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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

22/06/2020


Les dernières évolutions réglementaires de la Place de Paris.

Au sommaire

PUBLICATION DE LA POSITION-RECOMMANDATION AMF 2020-03 RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES PLACEMENTS COLLECTIFS INTÉGRANT DES APPROCHES EXTRA-FINANCIÈRES

Dans un contexte de demande croissante des investisseurs pour l’investissement socialement responsable (ISR) et la prise en compte de critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (critères ESG), l’AMF a publié le 11 mars dernier la position-recommandation 2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières dans leur processus de gestion.

En effet, le déploiement des fonds mettant en œuvre ces approches étant en forte augmentation et les stratégies retenues par les Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) étant variées, l’AMF a souhaité encadrer l’information communiquée aux investisseurs pour éviter ainsi toute pratique de greenwashing. Garante du caractère clair, exact et non trompeur de l’information délivrée par les SGP aux investisseurs via les documents réglementaires et commerciaux des OPC, l’AMF entend soutenir la finance durable par l’émergence de bonnes pratiques. Notamment, le régulateur cherche à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des critères extra-financiers dans les processus de gestion et la restitution adéquate de cette information aux investisseurs. Il définit ainsi le concept de communication centrale d’un fonds sur la prise en compte de caractéristiques extra-financières. Ces caractéristiques sont considérées comme un élément central de communication lorsqu’elles sont présentées dans la dénomination de l’OPC, dans le DICI ou dans le prospectus au-delà d’une évocation brève et proportionnée.

Ce premier texte de doctrine s’applique aux placements collectifs autorisés à la commercialisation en France auprès d’investisseurs non professionnels lorsqu’ils retiennent une approche extra-financière ; elle concerne les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP), les fonds immobiliers (OPCI, SCPI), les fonds d’épargne salariale ainsi que les « autres FIA » lorsque un porteur a minima n’est pas professionnel. 

Elle est également applicable aux OPCVM de droit étranger commercialisés en France. En revanche, elle n’est pas applicable aux fonds français qui ne seraient commercialisés qu’à l’étranger et dont l’acquisition de parts ou actions est réservée aux investisseurs non-résidents en France.

La position-recommandation s’applique immédiatement aux créations, modifications de placements collectifs ainsi qu’aux notifications à l’AMF de la commercialisation en France d’un OPCVM constitué sur le fondement d’un droit étranger.

Pour le stock des produits existants, la mise en conformité relative à la mise à jour de la dénomination, de documentation commerciale et du DICI devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2020. La mise en conformité des prospectus est attendue pour le 10 mars 2021.

Dans l’attente d’un complément de doctrine, les SGP effectueront une information aux investisseurs par tout moyen concernant les modifications supprimant les mentions extra-financières des placements collectifs concernés, comme un changement de dénomination par exemple.

Liens :

Conférence de presse de l’AMF du 11 mars 2020 sur la finance durable et la gestion collective

https://www.amf-france.org/fr/espace-presse/conferences-de-presse/finance-durable-et-gestion-collective-conference-de-presse

L’AMF ACCOMPAGNE LES ACTEURS DE LA GESTION D’ACTIFS EN PERIODE DE CORONAVIRUS

L’AMF a publié le 31 mars 2020 une FAQ, mise à jour le 12 mai 2020, qui rappelle en particulier le cadre applicable aux outils de gestion du risque de liquidité des OPC

A ce titre, l’AMF se déclare favorable à l’utilisation de ces mécanismes compte tenu de la faible liquidité de certains sous-jacents et des coûts parfois élevés de réajustement des portefeuilles. Ces mécanismes permettent à la fois

  • de protéger l’intérêt des porteurs en préservant leur équité de traitement
  • d’assurer la stabilité financière
  • de garantir l’intégrité des marchés

1) Méthodes anti dilutives : Swing Pricing et droits d’entrée ou de sortie Ajustables (ADL ou Anti Dilution Levy)

Le Swing pricing consiste à calculer une Valeur Liquidative ajustée qui prend en compte le coût de réaménagement du portefeuille rendu nécessaire par une forte variation du passif (rachats massifs par exemple) et permet ainsi de maintenir l’équité entre les porteurs sortants et ceux restant dans le fonds et de réduire l’impact de ces coûts sur la performance à long terme du fonds.

Le mécanisme de droits ajustables permet d’affecter au porteur entrant ou sortant les coûts de réaménagement du portefeuille sans ajuster la valeur liquidative.

Afin de faciliter le recours à ces dispositifs pour les sociétés de gestion qui ne l’auraient pas prévu dans leur prospectus, l’AMF a décidé d’aligner, à titre temporaire, la procédure de mise en place des droits ajustable sur celle du swing pricing, en permettant aux sociétés de gestion de communiquer ce changement aux porteurs  par « une information par tout moyen » et d’application immédiate et non plus « une information particulière assortie d’une sortie sans frais pour les porteurs » telle que le prévoyait la règlementation.

2) Mécanisme de plafonnement des rachats (gates)

Le mécanisme de plafonnement des rachats permet, quand les circonstances de marché l’exigent, d’étaler temporairement les demandes de rachats sur plusieurs valeurs liquidatives.

Dans sa publication du 6 mars 2018, l’AMF invitait les sociétés de gestion à étudier la possibilité d’introduire dans les documents réglementaires de certains fonds la faculté de recourir aux gates. Elle rappelle néanmoins le formalisme réglementaire à observer pour les fonds qui n’auraient pas prévu ce dispositif et qui souhaiteraient le mettre en place : agrément de l’AMF nécessaire et possibilité de sortie sans frais pour les porteurs pendant au moins 30 jours.

3) Mécanismes de cantonnement (side pocket)

La loi PACTE a modifié les dispositions législatives relatives aux « side pockets ». L’OPC initial est désormais scindé afin de conserver les actifs illiquides et est mis en liquidation (il devient ainsi la side pocket) tandis que les actifs sains sont transférés à un nouvel OPC créé à cet effet. Ces dispositions législatives ont été complétées par le décret 2020-286 du 21 mars 2020, l’arrêté du 10 avril 2020 modifiant le RGAMF et des modifications de la doctrine de l’AMF publiées le 7 mai 2020.

4) Suspension à titre provisoire des rachats

L’AMF rappelle que, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande, la société de gestion peut décider la suspension totale des rachats à titre provisoire.

5) Préavis de rachat

Les fonds dont la valeur liquidative est quotidienne peuvent prévoir la possibilité de mettre en place un préavis de souscription ou de rachat qui désigne le délai s’imposant entre la date de centralisation d’un ordre et la date de règlement livraison. Ce délai ne peut excéder 10 jours ouvrés, dont 5 entre la date de centralisation et celle de l’exécution de l’ordre et 5 entre la date de l’exécution de l’ordre et celle du règlement/livraison.

Ce dispositif doit faire l’objet d’une information particulière des porteurs assortie d’une sortie sans frais. Dans ces circonstances exceptionnelles l’AMF a décidé de permettre, de façon temporaire, aux sociétés de gestion de déroger aux obligations d’information particulière des porteurs en cas d’allongement du délai de préavis de rachat dans la limite de 2 jours maximum dès lors que cela n’entraîne pas un dépassement de la durée maximale de 10 jours prévue par le RGAMF.

ORDONNANCE 2020-321 DU 25 MARS 2020

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 a apporté des assouplissements au fonctionnement des SICAV afin de faciliter la tenue des organes collégiaux d’administration, de direction et des assemblées générales.

Il en ressort, concernant les Conseils d’administration, notamment la possibilité d’écarter la tenue physique des réunions sous certaines conditions. Les membres peuvent y participer par audio ou visioconférence sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ou ne puisse s’y opposer.  Aussi, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prise par voie de consultation écrite.

Le régime de tenue des assemblées générales offre quant à lui plusieurs options permettant d’alléger leur fonctionnement : l’organisation de la réunion selon les règles de présence physique habituelles, la réunion sous format d’audio ou visioconférence, le huis clos, le report de la date de l’assemblée ou la tenue de l’assemblée par consultation écrite. Les modalités de convocation aux assemblées d’actionnaires et d’envoi des documents sont également aménagées.

INTERDICTION DE L’AMF PORTANT SUR LA CRÉATION DE POSITIONS COURTES NETTES OU L’AUGMENTATION DE POSITIONS COURTES NETTES EXISTANTES

A l’instar de plusieurs autres régulateurs en Europe (Autriche, Belgique, Espagne, Grèce et Italie), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait décidé la mise en place d’une interdiction temporaire par tout investisseur - personne physique ou morale – de créer une position courte nette ou l’augmentation d’une position courte nette sur une liste de valeurs.

Cette interdiction intervenait dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 après constat de volumes importants de transactions et de forte volatilité. L’AMF avait en effet considéré que les positions courtes nettes devaient être interdites pour empêcher les spéculations d’investisseurs pariant sur la baisse des cours et ainsi endiguer toute spirale baissière.

L’interdiction prise initialement le 17 mars 2020 pour un mois avait été reconduite le 14 avril 2020 jusqu’au 18 mai inclus. Elle concernait toute action admise à la négociation sur une plateforme régulée par l’AMF dès lors que son marché le plus liquide est situé en France. Une liste des actions concernées a été publiée à titre informatif sur le site de l’AMF. En plus de l’interdiction des ventes à découvert sur ces valeurs, il était interdit d’effectuer des transactions sur des instruments financiers - tels que les dérivés dont le sous-jacent est une action interdite ou d’un indice, lorsque le poids des actions visées par l’interdiction représentait plus de 50% du panier d’actions sous-jacentes à l’indice. Ces instruments financiers dérivés étant en effet à prendre en compte dans le calcul de la position courte nette. En revanche, les positions courtes nettes prises au travers d’instruments dérivés avant la publication de l’interdiction pouvaient être conservées dès lors qu’elles n’étaient pas renforcées.

L’interdiction de création ou renforcement de positions courtes nettes a été levée lorsque l’AMF a pu observer la normalisation progressive des indicateurs de risques du marché français, notamment le volume des transactions et la volatilité qui, même encore élevés reflétaient désormais les incertitudes des investisseurs dans le contexte de la crise sanitaire. La levée de l’interdiction en France et dans les autres pays européens concernés a été prise en concertation avec le régulateur européen, l’European Securities and Market Authority (ESMA).

Liens :

Dossier thématique Covid-19, rubrique consacrée à la suspension de l’interdiction des positons courtes nettes

Liens relatifs à l’interdiction des positions courtes nettes à compter du 17 mars puis aux prolongations de cette interdiction

https://www.amf-france.org/fr/reglementation/mesures-dintervention-exceptionnelles/decision-du-17-mars-2020-relative-la-prorogation-de-linterdiction-des-positions-courtes-nettes

https://www.amf-france.org/fr/reglementation/mesures-dintervention-exceptionnelles/decision-du-14-avril-2020-relative-au-renouvellement-de-linterdiction-des-positions-courtes-nettes

Liste des actions concernées en France par l’interdiction des positions courtes nettes – liste fournie par l’AMF à titre informatif

https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-03/20200326_liste-actions-concerneesssban_fr.pdf

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