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Actualités réglementaires françaises
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Actualités réglementaires françaises

25/06/2019

Des informations concrètes, en lien avec vos activités, pour mieux comprendre et anticiper les impacts des évolutions réglementaires de la Place de Paris.

Au sommaire :

  • RGAMF : modification de la doctrine et du règlement général de l’AMF (livres III et IV),
  • RGAMF : modifications concernant la langue des documents réglementaires,
  • AMF : publication d’une nouvelle instruction applicable aux Sociétés Civile de Placement Immobiliers (SCPI), Société d’Epargne Forestière (SEF) et Groupements Forestiers d’Investissement (GFI),
  • Loi PACTE : report de l’entrée en vigueur du nouveau régime dépositaire des organismes de titrisation.

Publication le 8 fevrier 2019 de l’arrêté du 2 aoūt 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’autorité des marchés financiers

L’arrêté du 2 août 2018 publié au Journal Officiel du 8 février 2019 modifie les livres III et IV du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF). Il précise d’une part les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place et adapte d’autre part le RGAMF suite à la publication du décret 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (#Essentia 25). Une section 6 spécifique aux Fonds Communs de Placements en Entreprises (FCPE) internationaux est notamment ajoutée (articles 424-16 à 424-18).

En particulier, il permet l’application aux FCPE internationaux des dispositions du RGAMF applicable aux Fonds d’Epargne Salariale (FES), sauf lorsqu’il existe des dispositions contraires spécifiquement listées. 

Ainsi, les FCPE internationaux seront soumis à la réglementation applicable aux FES concernant les dispositions relatives aux fonds investis à plus d’un tiers dans les titres d’entreprise, la composition et désignation des membres du conseil de surveillance du FCPE. Pour les FCPE internationaux investis à plus d’un tiers dans les titres de l’entreprise, les dispositions du RGAMF relatives aux structures maîtres-nourriciers ne leur seront pas applicables. Ces FCPE devront publier leur VL au moins une fois par mois.

Pour rappel, les FCPE internationaux sont décrits dans les articles L214-165-1 et R214-214-1 à R214-214-10 du Code monétaire et financier, créés par l’Ordonnance 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Ces FCPE ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, au salaire, à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et leur actif est composé à plus du tiers de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe, c’est-à-dire aux entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens directive 2013/34/UE.

Ces FCPE sont constitués en application d’un plan d’épargne salariale et mis en place par une entreprise de droit français appartenant à un groupe. Ils sont ouverts aux travailleurs des entreprises de droit étranger de ce groupe. Plus du tiers de leur actif est composé de titres émis par les entreprises de ce groupe.

Arrêté du 12 fevrier 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’autorité des marchés financiers concernant la langue des documents réglementaires

L’arrêté du 12 février 2019, publié au Journal Officiel du 21 février 2019, modifie notamment le livre IV du règlement général de l’AMF s’agissant du régime relatif à la langue dans laquelle doivent être rédigés les documents destinés à l’information des investisseurs.

Ce dispositif vise à harmoniser les dispositions relatives à la langue des documents réglementaires qui distinguaient les fonds étrangers commercialisés en France des fonds français.

En effet, le régime en place favorisait les fonds français qui pouvaient diffuser sous certaines conditions des documents à destination des investisseurs dans une langue usuelle autre que le français. Cette possibilité n’était en revanche pas ouverte aux fonds étrangers commercialisés en France.

A titre d’exemple, l’article 411-105 du règlement général de l’AMF disposait que le document d’information clé pour l’investisseur (« DICI ») d’un OPCVM de droit étranger commercialisé en France devait être rédigé en français. Cette disposition a été supprimée par cet arrêté.

Conformément à l’article L.214-23-1 du code monétaire et financier, l’utilisation de la langue française pour l’ensemble des documents destinés à l’information des investisseurs reste la règle de principe.

Toutefois, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français, dès lors que la commercialisation est orientée vers des clients professionnels, indépendamment du fait que le fonds soit de droit français ou étranger.

L’arrêté précise que le commercialisateur devra tout de même s’assurer :

  1. dans le cas où le client est un professionnel, que celui-ci a donné son accord afin de recevoir les documents dans une langue autre que le français,
  2. dans le cas où le client est un non-professionnel, que celui-ci comprend la langue utilisée.

En conséquence, les articles 411-105, 411-109, 421-26 et 422-66 du règlement général de l’AMF ont été modifiés.

Publication de l’instruction amf 2019-04 relative aux sociétés civile de placement immobiliers, société d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement

Le 13 mars 2019, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié une nouvelle instruction applicable aux Sociétés Civile de Placement Immobiliers (SCPI), Société d’Epargne Forestière (SEF) et Groupements Forestiers d’Investissement (GFI).

Ce texte de doctrine est composé de six parties précisant successivement :

  • les modalités de demande de visa de l’AMF pour l’offre au public des parts de SCPI, de SEF et de GFI,
  • la cession des parts sur le registre des ordres de ces fonds,
  • les informations qu’il convient de fournir aux associés et à l’AMF,
  • l’expert (son identification, les méthodes utilisées pour l’expertise du patrimoine locatif de la SCPI et pour l’expertise du patrimoine forestier de la SEF ou du GFI, les conventions à mettre en place entre l’expert et les fonds, le contenu du rapport annuel établi par l’expert de SCPI, SEG ou GFI)
  • les modalités de fusion entre ces fonds.

L’instruction finalise le régime juridique de l’offre au public des GFI et fusionne par ailleurs les instructions AMF 2002-01 et 2003-03 relatives respectivement aux SEF et aux SCPI. Ces deux textes sont ainsi abrogés.  

Des dispositions particulières sont précisées concernant les augmentations de capital des SCPI : la lettre d’engagement de la Société de Gestion indiquera le montant de collecte « souhaité ». La position-recommandation AMF 2011-25 relative au Guide du suivi des OPC est mise à jour en conséquence sur la partie relative à l’augmentation de capital d’une SCPI avec précision d’une obligation de seuil à 75%.

Loi pacte : report de l’entrée en vigueur du nouveau régime dépositaire des organismes de titrisation

La loi PACTE a ratifié l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

L’article 5 de cette ordonnance est modifiée et reporte ainsi l’entrée en vigueur des dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 relatives au régime dépositaire et ses responsabilités ainsi que les dispositions concernant la mono-fondation. En conséquence, tous les fonds constitués entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020 ne procédant pas à des modifications importantes visées par la loi PACTE doivent :

  1. être établis conformément au régime de la co-fondation et
  2. le dépositaire doit fonctionner conformément aux anciennes règles applicables avant le 3 janvier 2018. 

Pour toutes les autres situations, le nouveau régime est applicable.

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