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Un œil sur les grandes directives européennes
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Un œil sur les grandes directives européennes

25/06/2019

Actualité du cadre réglementaire européen.

Au sommaire :

  • Directive AIFM / UCITS V
  • Réglementation bancaire
  • Brexit
  • Réglementation UMC
  • Réglementation CSDR
  • Réglementation EMIR
  • Révison des AES
  • Fintech et nouvelles technologies
  • IFR et IFD
  • Directive MiFID2 / MiFIR
  • Divers
  • Réglementation PRIIPs
  • Prospectus
  • Surveillance prudentielle
  • Réglementation de la titrisation
  • Réglementation SFTR
  • Directive Solvabilité II
  • Finance durable

Directive AIFM / UCITS V

10 janvier 2019 - La Commission européenne publie un rapport sur les effets de la directive AIFM
Le rapport indique que la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) a joué un rôle significatif dans la création d’un marché interne pour les FIA, en aidant à mettre en place un cadre réglementaire et de surveillance harmonisé et rigoureux pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. La plupart des dispositions de la Directive ont répondu à leurs objectifs de manière satisfaisante, tandis qu’un effort d’harmonisation demeure nécessaire dans quelques domaines afin d’éviter tout arbitrage et assurer une unité réglementaire optimale. La Commission envisage de poursuivre la révision de la directive AIFM, et de préparer un rapport à l’intention des législateurs sur le fonctionnement de la réglementation, conformément aux exigences de la directive.

29 mars 2019 - Directive AIFM/OPCVM : L’AEMF met à jour le document de Q-R
L’AEMF a publié une version actualisée du document de Q-R sur la mise en place de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Le document a été mis à jour afin d’introduire un nouveau document de Q-R sur le calcul de l’effet de levier dans le cadre de la directive AIFM. L’AEMF a aussi actualisé son document de questions et réponses concernant l’application de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le document de Q-R inclut de nouvelles questions et réponses sur la performance passée et sur la publication de l’indice de référence dans les objectifs et politiques d’investissement.

4 avril 2019 - OPCVM : L’AEMF a publié un rapport sur les sanctions imposées par les autorités nationales compétentes
L’AEMF a publié son premier rapport annuel sur les sanctions imposées par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu de la directive OPCVM. Selon l’article 99 de la directive OPCVM, les ANC peuvent imposer des sanctions pour toute infraction ou violation des dispositions correspondantes. Le rapport contient une présentation agrégée de ces sanctions pour les années 2016 et 2017, d’après les données fournies par les ACN à l’AEMF.

16 avril 2019 - Le Parlement européen adopte une position pour faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de réglementation de la Commission européenne afin de faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement collectif, et sur un projet de directive visant à modifier la directive AIFM et la directive OPCVM. Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

Réglementation bancaire

17 janvier 2019 - CRR : L’ABE publie ses dernières lignes directrices concernant les expositions à risque élevé
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses dernières lignes directrices concernant les types d’expositions à associer à un risque élevé au sens du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ces lignes directrices stipulent les types d’expositions, en dehors des expositions énumérées à l’article 128, paragraphe 2 du CRR, qui doivent être associées à un risque particulièrement élevé, et donc recevoir une pondération de risque de 150 %. L’intention est que les institutions spécifient les expositions à risque élevé, qui présentent une différence structurelle par rapport aux expositions habituellement prises sur la même classe d’actifs.

25 février 2019 - CRR : L’ABE lance une consultation sur la gestion du risque de crédit pour les institutions ayant recours à l’approche avancée fondée sur les notations internes
L’ABE a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices concernant la gestion du risque de crédit, dans le contexte de l’approche avancée fondée sur les notations internes (IRB avancée). Cette proposition de lignes directrices vise à clarifier les dispositions relatives à la gestion de risque de crédit, et à minimiser les incohérences méthodologiques liées aux différentes pratiques de surveillance ou aux choix spécifiques des banques. Les lignes directrices complètent le précédent rapport de l’ABE, concentré sur l’approche IRB standard et l’approche simplifiée. Les commentaires sont attendus d’ici le 25 mai 2019.

29 mars 2019 - CRD IV : Un règlement d’exécution sur les exercices d’analyse comparative a été publié au Journal officiel
Le règlement d’exécution prévoit la mise à jour des informations à communiquer à propos des portefeuilles de référence, pour les institutions ayant recours à des approches internes afin de définir le risque de marché et de crédit lors des exercices d’analyse comparative annuels, en précisant les définitions, les modèles de déclaration et les instructions afférentes. Le règlement entrera en vigueur le 18 avril 2019.

16 avril 2019 - Union bancaire : Le Parlement européen adopte un paquet bancaire
Le Parlement a adopté les mesures législatives présentées ci-après, qui constituent le paquet bancaire de la Commission européenne : (i) un projet de règlement visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 2) ; (ii) un projet de directive visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 5) ; (iii) un projet de directive visant à modifier la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRRD 2) ; et (iv) un projet de règlement visant à modifier le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU 2).

2 mai 2019 - CRR2 : L’ABE lance une consultation sur les normes techniques de réglementation concernant l’approche standard applicable au risque de crédit
Le projet de norme technique précise trois méthodologies pour lier les opérations dérivées aux catégories de risque, à savoir : (i) une approche qualitative adaptée aux opérations dérivées simples, fondée sur certains critères qui doivent être vérifiés ; (ii) une approche quantitative, qui implique une évaluation des sensibilités liées à chaque facteur de risque, afin d’identifier les plus importants ; (iii) une approche conservatrice, qui classifie tous les facteurs de risque possibles comme des facteurs importants, et alloue l’opération à toutes les catégories de risque pertinentes.

14 mai 2019 - Union bancaire : Le Conseil adopte les mesures de paquet bancaire
Le Conseil de l’Union européenne a adopté les mesures législatives présentées ci-après, qui constituent le paquet législatif bancaire de la Commission européenne : (i) un règlement visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 2) ; (ii) une directive visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 5) ; (iii) une directive visant à modifier la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRRD 2) ; et (iv) un règlement visant à modifier le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU 2).

Les principaux changements visant à réduire le risque et à fortifier la réglementation et la surveillance bancaire sont les suivants :

  • une obligation pour les établissements de pays tiers exerçant d’importantes activités dans l’Union européenne de disposer d’une entreprise mère intermédiaire dans l’UE ;
  • le renforcement des exigences de fonds propres bancaires ;
  • une exigence de capacité totale d’absorption des pertes pour les établissements d’importance systémique mondiale ;
  • des procédures de déclaration et de communication plus souples pour les banques plus petites et moins complexes.

À la suite de la signature des projets adoptés pendant la semaine du 20 mai, le paquet législatif bancaire sera publié au Journal officiel courant juin et il entrera en vigueur 20 jours plus tard. La plupart des nouvelles règles s’appliqueront à partir de mi-2021.

Brexit

2 janvier 2019 - Brexit : Le gouvernement du Royaume-Uni dépose un instrument d’adhésion à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
Le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un instrument d’adhésion à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, en déclarant que la Convention entrerait en vigueur au Royaume-Uni le 1er avril 2019. Le Royaume-Uni souhaite maintenir sa participation à la Convention à la suite de son retrait de l’UE, ou bien selon les conditions de l’accord de retrait en vertu duquel le Royaume-Uni restera considéré comme un État membre pendant la période de transition, ou bien en adhérant à la Convention dans l’éventualité d’un Brexit sans accord. Ainsi, l’instrument sera annulé si l’accord de retrait est ratifié, approuvé par le RU et l’UE, et il prend effet le 30 mars 2019.

7 janvier 2019 - Brexit : La Financial Conduct Authority (FCA) ouvre une période de notification pour le régime de permission temporaire
La FCA a ouvert une période de notification pour le régime de permission temporaire. Cette disposition permet aux entités de l’Espace Économique Européen qui opèrent d’ores et déjà au Royaume-Uni via un passeport européen de poursuivre leurs activités réglementées actuelles ou nouvelles dans le cadre de leurs permissions actuelles, pour une période limitée, et aux fonds d’investissement de l’EEE qui opèrent via un passeport européen de continuer d’être commercialisés au Royaume-Uni, dans un scénario de Brexit sans période de mise en œuvre.

8 janvier 2019 - Brexit : Le Trésor britannique actualise ses lignes directrices relatives aux services financiers, en cas de non-signature de l’accord de retrait
Le Trésor britannique a actualisé ses lignes directrices concernant la banque, l’assurance et les autres services financiers, dans le cas où l’accord de retrait ne serait pas signé. Les lignes directrices ont été mises à jour afin de fournir des fiches d’information séparées pour : (i) les résidents et entreprises britanniques ; (ii) les personnes résidentes de l’EEE ; et (iii) les établissements financiers. Une autre notice technique a établi des lignes directrices sur le cadre réglementaire des services financiers.

14 janvier 2019 - Brexit : Le Royaume-Uni et l’Union européenne publient un échange de lettres au sujet du Protocole sur l’Irlande du Nord
La lettre du Premier ministre Theresa May vise à répondre aux problèmes liés au fonctionnement du filet de sécurité, en proposant des engagements et des clarifications supplémentaires. En réponse, les présidents de la Commission européenne et du Parlement ont réitéré leur souhait de ne pas voir le filet de sécurité entrer en vigueur, et ont confirmé une entente commune selon laquelle l’accord de retrait et le Protocole : (i) n’affectent ou ne remplacent aucunement l’accord de Belfast de 1998 (dit « accord du Vendredi Saint ») ; (ii) n’étendent pas l’alignement réglementaire avec la loi européenne, en Irlande du Nord, au-delà des dispositions strictement nécessaires pour éviter une frontière dure ; et (iii) n’empêchent pas le Royaume-Uni de favoriser la participation de l’Irlande du Nord dans la gestion du Protocole. Le gouvernement a également publié une lettre du procureur général au Premier ministre, exposant son opinion sur l’impact juridique et politique de l’échange.

22 janvier 2019 - Brexit : L’accord bilatéral RU-USA portant sur les mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance a été présenté au Parlement britannique
Cet accord bilatéral entre le Royaume-Uni et les États-Unis portant sur les mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance, signé le 18 décembre 2018, a été présenté au Parlement britannique. La finalité de l’accord est de maintenir au Royaume-Uni, après le Brexit, l’effet de l’accord bilatéral qui existe entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne l’assurance et la réassurance. Cet accord a pour objectif d’augmenter les échanges commerciaux en réduisant le poids de la réglementation, par exemple à travers l’élimination de la présence locale et des exigences relatives aux fonds propres. L’accord devrait prendre effet soit à la fin de la période de mise en œuvre, si l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est ratifié, soit le jour du retrait dans l’hypothèse où aucun accord ne serait signé.

25 janvier 2019 - Brexit : Lancement de l’enquête de la Commission du Trésor au sujet de l’avenir des services financiers au Royaume-Uni
La Commission du Trésor de la Chambre des Communes a lancé une enquête au sujet de l’avenir des services financiers au Royaume-Uni après le Brexit. La Commission entend recueillir l’opinion des acteurs du secteur, des autorités de régulation, des ministères et des responsables politiques, afin de soumettre des recommandations au gouvernement et aux régulateurs britanniques quant aux priorités du secteur des services financiers dans les négociations sur la future relation commerciale du Royaume-Uni avec l’UE et les pays tiers. Aucune date limite n’a été fixée pour la soumission des documents collectés.

25 janvier 2019 - Brexit : Le Royaume-Uni et la Suisse signent un accord direct sur l’assurance
Le Royaume-Uni et la Suisse ont signé un accord sur l’assurance visant à assurer la continuité de l’accès des assureurs britanniques et suisses à leurs marchés respectifs. L’accord cherche à reproduire les effets de l’accord direct sur l’assurance actuellement en vigueur entre l’Union européenne et la Suisse, prévoyant la reconnaissance mutuelle des réglementations respectives des pays en matière d’assurance. L’accord prendra effet lorsque l’accord direct existant entre l’UE et la Suisse cessera de s’appliquer pour le Royaume-Uni.

31 janvier 2019 - Brexit : L’AEMF publie un document de Q-R sur les règles s’appliquant aux prospectus et à la transparence dans l’hypothèse où aucun accord ne serait signé
Le nouveau document de Q-R clarifie l’application de certaines dispositions de la directive Prospectus (DP) et de la directive Transparence (DT), dans l’hypothèse où aucun accord ne serait signé dans le cadre du Brexit. Le nouveau document de Q-R porte sur : (i) le choix de l’État membre d’origine de la DP pour les émetteurs de pays tiers ; (ii) l’utilisation de prospectus approuvés par la loi britannique ; et (iii) le choix de l’État membre d’origine de la DT pour les émetteurs de pays tiers.

1er février 2019 - Brexit : La FCA signe des protocoles d’accord avec l’AEMF et les régulateurs européens
La FCA a signé des protocoles d’accord avec l’AEMF et les régulateurs de marchés de capitaux de l’UE et de l’EEE, afin d’assurer la continuité de la coopération et de l’échange d’information dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne sans accord de retrait. Le protocole d’accord avec l’AEMF couvre l’échange d’information relatif à la surveillance des agences de notation de crédit et des dépositaires centraux. Le protocole d’accord avec les autorités compétentes de l’UE et de l’EEE couvre la coopération en matière de surveillance, la mise en application des règlements et l’échange d’information. Il permettra à la FCA et aux ACN de partager des informations sur la surveillance des marchés, les services d’investissement et la gestion d’actifs, entre autres, et que les entités britanniques continuent de mener certaines activités, parmi lesquelles l’externalisation et la délégation des services de gestion de fonds, pour le compte de contreparties de l’EEE. Ces deux protocoles d’accord prendront effet uniquement dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait.

4 février 2019 — Brexit : L’AEMF et la Banque d’Angleterre concluent des protocoles d’accord sur les chambres de compensation et les dépositaires centraux britanniques en cas de Brexit sans accord de retrait
L’AEMF et la Banque d’Angleterre ont conclu des protocoles d’accord sur la reconnaissance des chambres de compensation (CCP) et des dépositaires centraux (CSD) britanniques en cas de Brexit sans accord de retrait. Les protocoles d’accord, qui modifient le modèle standard utilisé pour la reconnaissance des CCP de pays tiers, afin de refléter les décisions d’équivalence temporaires de la Commission européenne adoptées en décembre 2018, définissent le champ d’application des accords de coopération et d’échange d’information conclus entre l’AEMF et la Banque d’Angleterre. Les décisions et les protocoles d’accord prendront effet le 30 mars 2019, uniquement dans le scénario où aucun accord de retrait ne serait signé.

5 février 2019 - Brexit/MiFID2 : L’AEMF publie une déclaration sur l’utilisation des données du Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord de retrait
L’AEMF a publié une déclaration sur l’utilisation des données du Royaume-Uni dans les bases de données de l’AEMF et dans les calculs stipulés dans MiFID2, au cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord de retrait. La déclaration met en avant les méthodes de calcul qui seront utilisées dans les bases de données de l’AEMF, au cas où la FCA cesserait d’envoyer les données relatives au Royaume-Uni en conséquence d’un Brexit sans accord de retrait. La FCA a répondu par une déclaration qui affirme son intention de publier avant fin février les détails de son approche visant à mettre en œuvre le régime de transparence imposé par MiFID2.

8 février 2019 - Brexit : La Commission européenne publie une présentation sur l’accord de retrait
La présentation comporte la chronologie des évènements clés, les priorités de l’Union européenne eu égard à la négociation, et une description générale des principales parties de l’accord : (i) les dispositions communes, l’introduction et l’application des droits des citoyens ; (ii) les problèmes liés à la séparation ; (iv) la période de transition, en incluant son éventuelle prolongation ; (v) le règlement financier, et la méthode de calcul afférente ; (vi) la gouvernance ; (vii) les protocoles sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, sur les zones de souveraineté à Chypre, et sur Gibraltar ; et (viii) les futures négociations sur les relations.

19 février 2019 - Brexit : L’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) publie des recommandations pour le secteur de l’assurance au cas où aucun accord de retrait ne serait signé
L’AEAPP a publié neuf recommandations pour le secteur de l’assurance, pour le cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord de retrait (EIOPA-BoS-19/040). Les recommandations sont destinées à encourager la convergence et l’uniformité des approches de surveillance dans le traitement des entreprises et distributeurs d’assurance du Royaume-Uni, et sur la base du cadre juridique existant pour les accords entre les contreparties européennes et non européennes, au sens de la directive Solvabilité II, de la directive sur la distribution d’assurance (IDD), et des lignes directrices et instruments associés. Les recommandations s’appliquent à partir du lendemain de la date à laquelle les traités européens cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

25 février 2019 - Brexit : Les autorités du Royaume-Uni et des États-Unis publient une déclaration conjointe sur la continuité de la négociation et de la compensation des dérivés
La Banque d’Angleterre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la FCA et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont publié une déclaration conjointe sur la continuité de la négociation et de la compensation des dérivés après le Brexit. La déclaration affirme l’engagement des régulateurs pour maintenir une étroite coopération, et établit une série de mesures envisagées avant fin mars 2019 pour assurer la continuité et la stabilité pour les consommateurs, investisseurs et autres participants du marché après la sortie du Royaume-Uni. Ces mesures sont les suivantes : (i) maintien de la coopération et du partage d’information en matière de surveillance, afin de soutenir la supervision transfrontalière relative aux marchés de dérivés et à leurs participants ; (ii) étendre l’allègement réglementaire accordé par la CFTC aux participants européens, sous la forme de lettres de non-intervention qui couvrent également le Royaume-Uni ; et (iii) perpétuer au Royaume-Uni les décisions de la Commission européenne concernant l’équivalence et la reconnaissance du régime de la CFTC et des chambres de compensation enregistrées auprès de la CFTC (CCP), afin de permettre aux plates-formes de négociation, entreprises et CCP américaines de poursuivre la prestation de services au Royaume-Uni.

28 février 2019 - Brexit : La Banque d’Angleterre, la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA) publient la version quasi finale de leurs documents, règlements et normes post-Brexit
La Banque d’Angleterre et la PRA ont publié un ensemble de communications sur leur approche réglementaire et de surveillance concernant la législation sur les services financiers en vertu de la loi sur le retrait de l’Union européenne de 2018, dans l’éventualité d’un Brexit sans accord de retrait. La FCA a également publié une déclaration politique concernant le Brexit (PS19/5).

1er mars 2019 - Brexit : L’ABE publie une opinion sur la protection des dépôts en cas de Brexit sans accord de retrait
L’ABE a publié une opinion à l’intention des Deposit Guarantee Schemes Designated Authorities (DGSDA), afin de mettre en avant les problèmes potentiels et les recommandations concernant la protection des dépôts dans les agences européennes d’établissements de crédit britanniques, en cas de Brexit sans accord de retrait. Si le Royaume-Uni quitte l’UE dans accord de retrait, ces agences ne bénéficieront plus de la protection des systèmes de garantie (DGS) sur les dépôts européens et, selon les décisions prises par les autorités britanniques, elles pourront être exclues du champ d’application des DGS britanniques.

5 mars 2019 - Brexit : La PRA, la FCA et l’AEAPP concluent des accords d’entente sur la réglementation et la surveillance de l’assurance
La Prudential Regulation Authority, la Financial Conduct Authority et l’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles ont annoncé qu’elles avaient conclu des accords d’entente sur la réglementation et la surveillance de l’assurance en cas de Brexit sans accord de retrait. Les accords d’entente sont : (i) un accord d’entente multilatéral qui couvre la coopération, la mise en application et l’échange d’information en matière de surveillance entre les superviseurs du Royaume-Uni et ceux de l’UE/EEE ; et (ii) un accord d’entente qui couvre l’échange d’information et l’assistance mutuelle entre les autorités du Royaume-Uni et l’AEAPP.

7 mars 2019 - Brexit : L’AEMF publie une déclaration sur MiFID2/MiFIR et sur le règlement Benchmark dans un scénario de Brexit sans accord de retrait
L’AEMF a publié une déclaration qui met en avant son approche relative à l’application de certaines dispositions importantes de MiFID2/MiFIR et du règlement Benchmark (BMR), au cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord de retrait. Cette déclaration porte sur : (i) l’analyse de la section C6 de MiFID2 ; (ii) l’obligation de négociation portant sur les dérivés ; (iii) l’opinion de l’AEMF sur la transparence post-négociation et les limites de positions ; (iv) la transparence post-négociation pour les opérations de gré à gré entre les entreprises d’investissement européennes et les contreparties britanniques ; et (v) le registre des administrateurs et indices de référence de pays tiers tenu par l’AEMF.

19 mars 2019 - MiFID2/MiFIR : L’AEMF et la FCA publient une déclaration sur l’obligation de négociation portant sur les actions, en cas de Brexit sans accord de retrait
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une déclaration sur l’obligation de négociation portant sur les actions, en vertu de l’article 23 de MiFIR, en cas de Brexit sans accord de retrait et en l’absence de décision équivalente de la part de la Commission européenne. La déclaration cherche à clarifier la portée de l’obligation de négociation au regard du concept de « non systématique, ad hoc, irrégulier et non fréquent » dans ce scénario.

20 mars 2019 - Brexit : La PRA, la FCA et l’ABE conviennent d’un modèle d’accord d’entente sur la coopération en matière de surveillance
Ces institutions ont convenu d’un modèle d’accord d’entente sur la coopération et l’échange d’information en matière de surveillance entre les autorités du Royaume-Uni et celles de l’UE/EEE, en cas de Brexit sans accord de retrait. Les autorités du Royaume-Uni et celles de l’UE/EEE ont l’intention de signer les accords d’entente dès que possible. Ces accords entreront en vigueur uniquement dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait, afin d’éviter toute interruption dans le partage d’information et la coopération en matière de surveillance.

22 mars 2019 - Brexit : L’UE accorde l’extension du délai visé à l’article 50
Le Conseil de l’Union européenne a accordé une extension jusqu’au 22 mai 2019, sous réserve que l’accord de retrait soit approuvé par la Chambre des Communes avant le 29 mars 2019. Dans le cas contraire, le Conseil a accepté une nouvelle extension au 12 avril 2019. Dans sa décision, le Conseil observe que le Royaume-Uni aura l’obligation de convoquer des élections parlementaires européennes si ce pays demeure État membre dans la période du 23 au 26 mai 2019. Il rappelle aussi que l’extension exclut toute réouverture de l’accord de retrait. Le Premier ministre britannique a publié une déclaration dans laquelle elle a remercié le Conseil pour l’approbation des documents et de l’extension demandée, en soulignant qu’il était important que le Parlement britannique vote l’accord de retrait la semaine suivante. Elle a également indiqué que le Royaume-Uni et l’Union européenne envisageaient de remplacer le filet de sécurité par d’autres accords d’ici fin 2020.

22 mars 2019 - Brexit : Des règlements délégués qui exemptent la Banque d’Angleterre des obligations liées aux règlements EMIR, MAR, MiFIR et SFTR ont été publiés au Journal officiel
Plusieurs règlements délégués qui exemptent la Banque d’Angleterre et les organismes publics responsables de la gestion de la dette publique du Royaume-Uni des obligations liées à quatre règlements européens ont été publiés au Journal officiel : (i) le règlement délégué (UE) 2019/460 modifie EMIR en ce qui concerne la liste des entités exemptées ; (ii) le règlement délégué (UE) 2019/461 modifie le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’exemption de la Banque d’Angleterre et du Debt Management Office (DMO) britannique du champ d’application du règlement sur les abus de marché (MAR) ; (iii) le règlement délégué (UE) 2019/462 modifie le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l’exemption de la Banque d’Angleterre des exigences de transparence pré- et post-négociation en vertu de MiFIR ; et (iv) le règlement délégué (UE) 2019/463 modifie le règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres (SFTR) en ce qui concerne la liste des entités exemptées. Ces règlements entrent en vigueur le 11 avril 2019, et ils s'appliqueront le jour où les règlements européens cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni, à la suite de son retrait de l’Union européenne.

22 mars 2019 - Brexit : La Commission européenne émet une déclaration sur les décisions d’équivalence temporaires concernant les CCP et CSD britanniques, et l’extension du délai visé à l’article 50
La Commission européenne a émis une déclaration sur les décisions d’équivalence temporaires adoptées en décembre 2018 au sujet des CCP et CSD britanniques. La Commission annonce qu’elle apportera des ajustements techniques aux décisions d’équivalence, afin de refléter l’extension du délai visé à l’article 50. Ces ajustements ne comportent aucun changement important. Leur objectif est que les participants du marché ne se trouvent pas dans l’obligation de prendre des mesures particulières en raison du changement de date du retrait, et que les services de compensation et de règlement-livraison ne soient pas interrompus.

25 mars 2019 - Brexit : L’UE publie des fiches de non-intervention
La Commission européenne a publié de nouvelles fiches, accompagnées d’un communiqué de presse qui présente les mesures d’urgence de « non-intervention » européenne, à la suite de l’accord donné la semaine dernière pour étendre le délai visé à l'article 50. Dans le communiqué de presse, la Commission européenne indique que dans le cadre de ses préparations de « non-intervention », elle a publié 90 notices de préparation, 3 communications et 19 propositions législatives (dont seulement 2, l’une sur le budget européen et la seconde sur la réciprocité des visas, sont en voie d’être votées par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne). Les cinq nouvelles fiches couvrent les thèmes suivants, dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord de retrait au 12 avril 2019 : (i) les déplacements entre le Royaume-Uni et l’UE ; (ii) les droits des ressortissants britanniques résidents de l’UE ; (iii) les droits des ressortissants de l’UE résidents du Royaume-Uni ; les droits des consommateurs ; et (iv) les études et le bénévolat au Royaume-Uni.

4 avril 2019 - Brexit : Les décisions d’application de la Commission européenne visant à déterminer l’équivalence pour les CSD et CCP ont été publiées au Journal officiel
Les décisions suivantes ont été publiées au Journal officiel : (i) la décision d’application de la Commission (UE) 2019/544 modifiant la décision d’application (UE) 2018/2031 en déterminant que, pendant une période limitée, le cadre réglementaire applicable aux CCP britanniques est équivalent, conformément à EMIR ; et (ii) la décision d’application de la Commission (UE) 2019/545 modifiant la décision d’application (UE) 2018/2030 en déterminant que, pendant une période limitée, le cadre réglementaire applicable aux CSD britanniques est équivalent, conformément au CSDR. Les deux décisions entreront en vigueur le 5 avril 2019.

2 avril 2019 - Les AES publient un rapport conjoint soulignant les dangers d’un Brexit sans accord de retrait, et les risques de volatilité des prix
Le comité mixte des Autorités européennes de surveillance (AES) a publié une mise à jour sur les risques et faiblesses du système financier européen. Le rapport souligne les risques suivants : (i) les incertitudes entourant les conditions du retrait du Royaume-Uni de l’UE ; et (ii) la réévaluation des primes de risque et la volatilité du prix des actifs. Il recommande par ailleurs des actions politiques de la part des autorités compétentes nationales (ACN) et européennes, et des établissements financiers.

8 avril 2019 - Brexit : L’AEMF met à jour des documents de Q-R sur les règles s’appliquant aux prospectus et à la transparence dans l’hypothèse où aucun accord ne serait signé
L’AEMF a mis à jour des documents de Q-R sur la directive Prospectus (DP) et la directive Transparence (DT). Les documents de Q-R actualisés, qui clarifient l’application de certaines dispositions des directives dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord de retrait, portent sur : (i) le choix de l'État membre d'origine de la DP pour les émetteurs de pays tiers ; (ii) l’utilisation de prospectus approuvés par la loi britannique ; et (iii) le choix de l'État membre d'origine de la DT pour les émetteurs de pays tiers.

9 avril 2019 - Brexit : Des règlements délégués portant modification et destinés à faciliter la novation dans le cadre d’EMIR ont été publiés au Journal officiel
Le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/564 concernant la date jusqu’à laquelle les contreparties peuvent continuer d’appliquer leurs procédures de gestion du risque pour certains contrats de dérivés de gré à gré non compensés à travers une CCP, et le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/565 concernant la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats modifient les normes techniques existantes, afin de répondre à l’extension du délai visé à l’article 50. Ces deux règlements délégués entrent en vigueur le 11 avril 2019, et s’appliqueront à partir du lendemain du Brexit, sauf si un accord de retrait a été approuvé avant cette date, ou si le délai visé à l’article 50 est étendu au-delà du 31 décembre 2019.

10 avril 2019 - Brexit : L’UE et le Royaume-Uni acceptent une nouvelle extension du délai visé à l’article 50
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions et pris une décision en ce qui concerne l’approbation de la demande du Royaume-Uni portant sur l'extension du délai visé à l’article 50. Le Conseil a accordé une extension aussi longue que nécessaire pour parvenir à la ratification de l’accord de retrait par les deux parties, et dans tous les cas jusqu’à la date butoir du 31 octobre 2019. Le Conseil a noté que l’accord de retrait pourrait entrer en vigueur à une date plus proche, si les parties achevaient leurs procédures de ratification respectives avant le 31 octobre 2019. Dans ce cas, le retrait aurait lieu le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification, ou le 1er novembre 2019, la date la plus proche étant retenue.

Réglementation UMC

7 janvier 2019 - Rapport des AES sur les « bacs à sable réglementaires » et les programmes de recherche et d'innovation
Le rapport contient une analyse comparative entre les facilitateurs d’innovation actuellement établis dans l’UE. À partir de cette analyse, les AES ont développé des pratiques optimales, destinées à harmoniser les processus de conception et d’exploitation, favoriser la transparence réglementaire et de surveillance, et faciliter la coopération entre les autorités nationales en ce qui concerne les facilitateurs d’innovation. Enfin, le rapport expose aussi les différentes options envisageables concernant les éventuelles futures initiatives européennes en matière de facilitateurs d’innovation.

30 décembre 2019 - Union des marchés de capitaux (UMC) : Les règles communes de l’UE sur la titrisation s'appliquent à partir du 1er janvier
Les nouvelles règles harmonisées sur la titrisation, qui s'appliquent à partir du 1er janvier, représentent un thème fondamental dans l’Union des marchés de capitaux. Ces règles contribueront à fournir des sources de financement supplémentaires pour les entreprises, renforceront la capacité des banques à soutenir l’économie, et aideront à répartir les risques entre les participants du marché, tout en évitant les excès qui ont mené à la crise financière. Ces règles deviendront directement applicables dans tous les États membres de l’UE à compter du 1er janvier 2019.

4 février 2019 - Règlement EuVECA : La Commission européenne adopte un règlement délégué sur les conflits d’intérêts 
La Commission européenne a adopté un règlement délégué dans le cadre du règlement EuVECA, en ce qui concerne les mesures que doivent prendre les gérants de fonds de capital-risque éligibles sur le plan des structures et des procédures organisationnelles et administratives, afin d’identifier, prévenir, gérer, suivre et divulguer les conflits d’intérêts. Le règlement délégué entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1er février 2019 - Règlement EuSEF : La Commission européenne adopte un règlement délégué sur les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs
La Commission européenne a adopté un règlement délégué dans le cadre du règlement EuSEF, en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs. Le règlement délégué entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

27 février 2019 - UMC : Le Conseil et le Parlement de l’UE parviennent à un accord préliminaire sur un cadre harmonisé en ce qui concerne les obligations garanties
La présidence roumaine du Conseil et le Parlement de l’UE sont parvenus à un accord préliminaire sur un cadre harmonisé relatif aux obligations garanties. Le cadre proposé est composé d’une directive et d’un règlement, et il vise à : (i) établir une définition commune sur les obligations garanties ; (ii) définir les caractéristiques structurelles de l'instrument, et les tâches et les responsabilités liées à la surveillance des obligations garanties ; (iii) fixer les règles encadrant l'utilisation du label « obligations garanties européennes » ; et (iv) renforcer les conditions pour accorder un traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties au titre du règlement sur les exigences de fonds propres. Le texte sera soumis à l'approbation des ambassadeurs de l’UE, puis à une révision linguistique et juridique. Le Conseil et le Parlement de l’UE seront invités à adopter le règlement proposé en première lecture.

7 mars 2019 - UMC : Le Conseil et le Parlement de l’UE parviennent à un accord sur les règles de communication ESG
En particulier, les participants du marché financier et les gérants d’actifs devront publier : (i) les procédures visant à intégrer les facteurs de risque environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus d’investissement et de conseil ; (ii) la mesure dans laquelle ces risques peuvent avoir un effet sur la performance de l’investissement ; et (iii) l’information sur la manière dont la stratégie d’investissement vert est mise en œuvre, ainsi que l’effet de leurs produits et portefeuille d’un point de vue durable. Le texte sera soumis à l'approbation du Comité des représentants permanents (Coreper), puis à une révision linguistique et juridique. Le Conseil et le Parlement de l’UE seront invités à adopter le règlement proposé en première lecture.

14 mars 2019 - La Commission européenne adopte deux règlements délégués pour appuyer la réforme sur les règles relatives aux prospectus
Le premier règlement adopté abroge le règlement (CE) No 809/2004, dans l’objectif de clarifier le format, le contenu, l’examen et l’approbation des prospectus à publier, dès lors que des titres sont offerts au public ou admis à la négociation. Le second règlement adopté, qui abroge les règlements délégués (UE) No 382/2014 et (EU) 2016/301, stipule les normes techniques réglementaires sur les informations importantes à inclure dans le résumé d’un prospectus, ainsi que la publication et la classification des prospectus, les communications à caractère promotionnel relatives aux valeurs mobilières, et le fonctionnement du portail de notification. Les deux règlements délégués entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel.

15 mars 2019 - UMC : La Commission européenne publie un rapport d’avancement
La Commission européenne a publié une communication qui fait état de son avancement dans le projet UMC. La Commission a déposé toute les mesures législatives et non législatives en faveur desquelles elle s’est engagée dans son mandat initial et dans l’examen de mi-parcours, dans le cadre de la création de l’UMC. La Commission appelle les législateurs à maintenir leur engagement, et à s’assurer que tous les projets législatifs soient adoptés dès que possible. La Communication admet qu’un travail supplémentaire sera nécessaire pour garantir la mise en place d’une UMC robuste au sein de l’UE, et appelle à de nouvelles actions afin de refléter l’effet du Brexit et des autres défis économiques et sociaux à courte et moyenne échéance.

20 mars 2019 - UMC : Le Conseil de l’UE confirme l'accord sur le financement des PME
Le projet de règlement modifiant les règlements sur les prospectus et les abus de marché vise à : (i) alléger les obligations portant sur les déclarations ; (ii) encourager les PME à accéder aux marchés de capitaux à travers des marchés de croissance des PME ; et (iii) fournir un prospectus simplifié destiné aux PME. Le Parlement européen votera sur ce projet lors de la session plénière d’avril. Le texte sera soumis à une révision linguistique et juridique, puis le Conseil et le Parlement de l’UE seront invités à adopter le règlement proposé en première lecture.

16 avril 2019 - Le Parlement européen adopte une position sur le régime prudentiel proposé pour les entreprises d’investissement
Le Parlement européen a adopté une position sur le règlement proposé par la Commission européenne sur le régime prudentiel des entreprises d’investissement, et le projet de directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Selon les conditions de ces textes, toutes les entreprises d’investissement seraient soumises aux mêmes mesures, notamment en ce qui concerne les parts de capital, les déclarations, la gouvernance et la rémunération, mais les exigences auxquelles elles devraient répondre seraient distinctes en fonction de leur taille, de leur nature et de leur complexité. Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

18 avril 2019 - UMC : Le Parlement européen adopte une position sur le financement des PME
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de règlement concernant un accès plus facile et moins coûteux aux nouvelles sources de financement pour les PME. Le projet de règlement modifiant les règlements sur les prospectus et les abus de marché vise à : (i) alléger les obligations portant sur les déclarations ; (ii) encourager les PME à accéder aux marchés de capitaux à travers des marchés de croissance des PME ; et (iii) fournir un prospectus simplifié destiné aux PME. Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

Réglementation CSDR

30 janvier 2019 - CSDR : L’AEMF publie un document de Q-R actualisé
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié des questions et réponses (Q-R) actualisées sur la mise en œuvre du règlement concernant les dépositaires centraux de titres (CSDR). Le document de Q-R actualisé répond aux questions sur les modalités de la mise en œuvre du nouveau régime CSDR. Le document de Q-R clarifie deux aspects du régime de discipline en matière de règlement-livraison, en ce qui concerne les amendes.

Réglementation EMIR

1er février 2019 - Règlement EMIR : L’AEMF émet une déclaration sur la gestion des données relatives aux dérivés dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait
L’AEMF a émis une déclaration sur la manière de déclarer les données relatives aux dérivés dans le cadre du Règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait. La déclaration de l’AEMF clarifie différents scénarios de déclaration, où les deux contreparties appartiennent à l’EU27, les deux sont établies au Royaume-Uni, et l’une appartient à l’EU27 et l’autre est établie au Royaume-Uni, en particulier : (i) la déclaration par les CCP et les contreparties ; (ii) le rapprochement et l’enregistrement par les référentiels centraux ; (iii) l’accès donné aux autorités de l’EU27 ; et (iv) la transférabilité et l’agrégation par les référentiels centraux. La déclaration de l’AEMF précise également le calendrier des ajustements que les référentiels centraux de l’EU27 doivent mettre en place.

4 février 2019 - Règlement EMIR : L'AEMF publie une mise à jour du document de Q-R
L’AEMF a publié une version actualisée de son document de Q-R sur la mise en oeuvre d’EMIR. Ce document a été mis à jour afin d'ajouter de nouvelles questions et réponses se rapportant à la déclaration des données.

5 février 2019 - EMIR REFIT : Le Conseil et le Parlement de l’UE parviennent à un accord politique préliminaire
La présidence roumaine du Conseil et le Parlement de l’UE sont parvenus à un accord préliminaire sur le projet de règlement visant à modifier EMIR eu égard à l’obligation de compensation, aux exigences de déclaration, aux techniques de gestion du risque concernant les contrats de dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, et à la surveillance des référentiels centraux (EMIR REFIT). Le texte sera soumis à l'approbation des ambassadeurs de l’UE, puis à une révision linguistique et juridique. Le Conseil et le Parlement seront invités à adopter le règlement proposé en première lecture.

18 février 2019 - Règlement EMIR : L’AEMF reconnaît trois CCP britanniques en cas de Brexit sans accord de retrait
L’AEMF a annoncé que trois CCP britanniques seraient reconnues en tant que prestataires de service de l’UE, en cas de Brexit sans accord de retrait : LCH Limited, ICE Clear Europe Limited et LME Clear Limited. Les décisions relatives à la reconnaissance ont été adoptées afin de limiter le risque d’interruption de la compensation centrale, et d’éviter tout effet négatif sur la stabilité financière de l’Union européenne. L’AEMF a déterminé que les trois CCP réunissent les conditions requises pour la reconnaissance en vertu de l'article 25 d’EMIR, dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait. Les décisions relatives à la reconnaissance prendraient effet le lendemain de la date du Brexit, dans un scénario sans accord de retrait.

5 mars 2019 - Le BCBS et l'OICV émettent une déclaration conjointe sur la mise en place finale des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement
Dans leur déclaration, ces institutions indiquent que : (i) les participants du marché qui ont besoin de modifier des contrats dérivés uniquement en réponse aux réformes sur les indices de taux d’intérêt ne sont pas tenus d’appliquer les exigences de marge dans le cadre du cadre réglementaire du Comité de Bâle et de l'OICV ; et (ii) les phases finales en matière d’exigences de marge seront mises en œuvre en 2019 et 2020 et s’appliqueront pour la première fois à de nombreuses entités, avec éventuellement de nouvelles obligations en matière de documentation, conservation et procédures opérationnelles.

13 mars 2019 - Règlement EMIR : Le règlement délégué qui étend le délai de l’application différée relative à l’obligation de compensation pour certains contrats de dérivés de gré à gré dans un scénario de Brexit sans accord de retrait a été publié au Journal officiel
Le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/396 concernant la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats dans un scénario de Brexit sans accord de retrait a été publié au Journal officiel. Le règlement entrera en vigueur le 14 mars 2019, et il s'appliquera le lendemain du retrait du Royaume-Uni de l’UE, dans un scénario de Brexit sans accord de retrait.

13 mars 2019 - Règlement EMIR : Le règlement délégué sur les techniques de réduction des risques visant à appuyer les préparations du Brexit en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré a été publié au Journal officiel
Le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/397 concernant la date jusqu’à laquelle les contreparties peuvent continuer d’appliquer leurs procédures de gestion du risque pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une CCP a été publié au Journal officiel. Le projet de norme technique se rapporte au traitement des contrats dérivés de gré à gré faisant l’objet d’une novation depuis une contrepartie britannique au profit d’une contrepartie établie dans un autre État membre, en conséquence de la notification de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Le projet de norme technique propose une exemption limitée, afin de faciliter la novation de certains contrats dérivés de gré à gré au profit de contreparties européennes, pendant une période spécifique. Le règlement entrera en vigueur le 14 mars 2019, et ne s'appliquera que dans le cas d’un Brexit sans accord de retrait.

14 mars 2019 - EMIR 2.2 : Le Conseil et le Parlement de l’UE parviennent à un accord préliminaire
Les principales dispositions du projet de règlement sont les suivantes : (i) établir un comité de surveillance des CCP au sein de l’AEMF, afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance et les banques centrales responsables de la monnaie européenne ; (ii) introduire un système pour reconnaître et contrôler les chambres de compensation de pays tiers, et en particulier, établir une distinction entre les CCP sans importance systémique et les CCP d'importance systémique (CCP du groupe 2) ; (iii) fixer des règles plus strictes auxquelles les CCP du groupe 2 doivent adhérer pour être reconnues et autorisées à exercer leur activité dans l’UE ; et (iv) en tant que mesure de dernier recours, autoriser l’AEMF à conclure qu’une CCP ou l’un de ses services de compensation sont d’une telle importance systémique que cette CCP ne peut pas être reconnue, et que la CCP du pays tiers doit donc s’établir dans l’UE afin d’être autorisée à mener ses activités.

20 mars 2019 - La Banque Centrale Européenne (BCE) retire sa recommandation visant à étendre sa compétence aux CCP
La BCE a écrit au Parlement et au Conseil de l’UE afin de retirer sa recommandation visant à étendre aux contreparties centrales sa compétence juridique au regard des systèmes de compensation et de paiement. La BCE considère que le texte final du projet de modification de l’article 22, résultant de discussions tripartites entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, déforme sa proposition et interfère avec l’équilibre institutionnel et avec l’indépendance de la BCE dans l'exercice de sa compétence monétaire. La BCE a indiqué qu’elle était disposée à revoir la question dans le futur, et qu'elle restait fermement engagée dans la mise en œuvre d’EMIR 2.2.

22 mars 2019 - Règlement EMIR : Les règlements délégués sur les référentiels centraux ont été publiés au Journal officiel
Deux règlements délégués de la Commission concernant les référentiels centraux ont été publiés au Journal officiel. Le premier, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/361, modifie le règlement délégué (UE) No 151/2013 en ce qui concerne l’accès aux données détenues dans les référentiels centraux. Le second, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/362, modifie les normes techniques réglementaires en ce qui concerne la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, conformément au règlement délégué (UE) No 150/2013. Les deux règlements délégués entreront en vigueur le 11 avril 2019.

18 avril 2019 - EMIR REFIT : Le Parlement européen adopte une position
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de règlement visant à modifier le règlement EMIR en ce qui concerne l’obligation de compensation, les exigences de déclaration, les techniques de gestion du risque pour les contrats de dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, et la surveillance des référentiels centraux (EMIR REFIT). Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

18 avril 2019 - EMIR 2.2 : Le Parlement européen adopte une position
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de règlement visant à modifier EMIR en ce qui concerne les procédures et les autorités impliquées dans le processus d’autorisation des CCP, et les exigences relatives à la reconnaissance des CCP de pays tiers. La proposition sera à présent soumise au Conseil en vue de son adoption.

29 avril 2019 - Règlement EMIR : Le règlement délégué qui étend le délai de l’application différée relative à l’obligation de compensation pour certains contrats de dérivés de gré à gré a été publié au Journal officiel
Les opérations intragroupes avec un pays tiers peuvent être exemptées de l’obligation de compensation si la Commission a adopté une décision d’équivalence en vertu d’EMIR pour le pays tiers dans lequel le groupe est établi. Trois règlements délégués concernant l’obligation de compensation prévoient une date d’application différée jusqu’à trois ans en l’absence de décision d’équivalence. À cette date, aucune décision n’a été adoptée à ce sujet et par conséquent, le règlement délégué 2019/667 étend le délai de l’application différée relative à l’obligation de compensation pour certains dérivés de gré à gré.

Révision des AES

29 mars 2019 - Système européen de surveillance financière (SESF) : Le Conseil de l’UE a publié des textes de compromis
Entre autres, le paquet législatif inclut : (i) des changements apportés au système existant en ce qui concerne la convergence de la surveillance, en incluant l’élaboration d’un plan de surveillance stratégique à l’échelle européenne ; (ii) le renforcement du rôle et des pouvoirs d’un conseil de gestion au sein de la structure de gouvernance des AES ; (iii) l’octroi à l’AEMF de pouvoirs de surveillance directe en ce qui concerne les indices de référence importants et les fournisseurs de bases de données consolidées ; et (iv) le renforcement du rôle et des pouvoirs de l’ABE en ce qui concerne la surveillance anti-blanchiment pour les établissements financiers. La présidence du Conseil a invité Coreper à approuver les derniers textes de compromis, et a confirmé que si le Parlement européen adoptait les propositions en première lecture, le Conseil approuverait sa position.

16 avril 2019 - Le Parlement européen a adopté le paquet législatif de révision du Système européen de surveillance financière
Entre autres, le paquet inclut : (i) des changements apportés au système existant en ce qui concerne la convergence de la surveillance, en incluant l’élaboration d’un plan de surveillance stratégique à l’échelle européenne, et le renforcement des mécanismes existants, tels que les études comparatives et les consultations ; (ii) le renforcement du rôle et des pouvoirs d’un conseil de gestion au sein de la structure de gouvernance des AES, placé sous l’autorité du Parlement et du Conseil de l’UE ; (iii) l’octroi à l’AEMF de pouvoirs de surveillance directe en ce qui concerne les indices de référence importants et les fournisseurs de bases de données consolidées ; et (iv) le renforcement du rôle et des pouvoirs de l’ABE en ce qui concerne la surveillance anti-blanchiment pour les établissements financiers.

Fintech et nouvelles technologies

9 janvier 2019 - Fintechs : les crypto-actifs ont besoin d’une approche européenne commune pour assurer la protection des investisseurs
L’AEMF a publié son Avis aux institutions de l'Union européenne (UE) – Commission, Conseil et Parlement – sur les ICO et les crypto-actifs. Cet avis clarifie les règles européennes qui s’appliquent actuellement aux crypto-actifs qualifiés comme des instruments financiers, et exprime l’opinion de l'AEMF sur les insuffisances et les problèmes liés au cadre réglementaire en vigueur dans l’UE, afin que ces questions soient prises en compte par les législateurs européens.

14 février 2019 - Fintechs : Le Conseil de Stabilité Financière a publié un rapport sur l’innovation technologique et la structure du marché financier
Le CSF a publié un deuxième rapport sur le développement des fintechs et leur incidence potentielle sur la stabilité financière. Le rapport, établi d’après le rapport de juin 2017 du CSF sur les fintechs et la stabilité financière, porte principalement sur le rapport entre l’innovation technologique et la structure du marché. Le CSF indique que son réseau d’innovation financière mène actuellement une étude approfondie sur les grands groupes technologiques (« bigtechs ») et les prestataires de service intervenant auprès des institutions financières, en incluant leur gestion du risque d’interdépendance et leurs activités transfrontalières.

13 mars 2019 - Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) : Déclaration sur les crypto-actifs
Le BCBS a émis une déclaration faisant état de ses attentes prudentielles au sujet de l’exposition des banques aux crypto-actifs et services associés, pour les juridictions qui n’interdisent pas ces types d’expositions et de services. D’après cette déclaration, le BCBS estime que la croissance soutenue des plates-formes de négociation consacrées aux crypto-actifs et des nouveaux produits financiers liés aux crypto-actifs pourrait entraîner des inquiétudes sur le plan de la stabilité financière, ainsi que des risques accrus pour les banques.

2 février 2019 - La Commission européenne et les AES lancent un forum pour les facilitateurs de l’innovation
La Commission européenne et les AES ont lancé le Forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF). Le terme « facilitateurs de l’innovation » englobe les centres de recherche et d’innovation, les bacs à sable réglementaires et autres initiatives similaires. Le forum a été créé dans l’intention de : (i) créer un réseau de superviseurs nationaux, et leur permettre d’échanger leurs meilleures approches dans le domaine des fintechs ; (ii) aider à identifier dès que possible les aspects réglementaires et de surveillance susceptibles d'entraver l’innovation ; et (iii) fournir une plate-forme pour que les autorités participantes collaborent et partagent leurs expériences du dialogue avec les entreprises à travers les facilitateurs. Les autorités compétentes nationales et les AES seront membres de l’EFIF.

10 avril 2019 - Les AES publient un avis conjoint sur la gestion du risque lié aux TIC et la cybersécurité
Le comité mixte des Autorités européennes de surveillance (AES) a publié deux avis conjoints en réponse aux demandes soumises par la Commission européenne dans son plan d’action sur les fintechs. Le premier rapport consultatif porte sur le besoin d’améliorations législatives en ce qui concerne la gestion du risque lié aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le secteur financier européen. Le second rapport consultatif porte sur les coûts et avantages d’un cadre de test cohérent en matière de cyber-résilience pour les grands participants du marché et les infrastructures du secteur financier européen.

15 avril 2019 - France : L’AMF présente les détails du nouveau régime pour les crypto-actifs en France
Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale française le 11 avril 2019. Une fois promulguée, cette loi établira un cadre juridique pour les levées de fonds réalisées à travers l’émission de tokens virtuels (Initial Coin Offerings – ICO) et prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les principales dispositions de ce nouveau régime portent sur : (i) la création d’un régime de visa optionnel pour les ICO ; (ii) la possibilité pour les prestataires de services sur actifs numériques de demander une licence optionnelle ; (iii) une exigence d’enregistrement obligatoire pour les services de conservation d’actifs numériques offerts à des tiers, et pour l’achat et la vente d'actifs numériques en échange de monnaie légale ; (iv) la possibilité pour certains fonds d’investir dans des actifs numériques ; et (v) les mesures de protection des investisseurs. La loi PACTE devrait être publiée sous peu au Journal officiel français.

IFR et IFD

4 janvier 2019 - Le Conseil de l’UE accepte une position sur le régime prudentiel proposé pour les entreprises d’investissement
Le Comité des représentants permanents de l’UE (Coreper) a approuvé la position du Conseil de l’Union européenne sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, et sur le règlement proposé au regard des exigences prudentielles s’appliquant aux entreprises d’investissement. Selon les conditions des textes approuvés, toutes les entreprises d’investissement seraient soumises aux mêmes mesures, notamment en ce qui concerne les parts de capital, les déclarations, la gouvernance et la rémunération, mais les exigences auxquelles elles devraient répondre seraient distinctes en fonction de leur taille, de leur nature et de leur complexité. Les plus grandes entreprises (classe 1) seraient soumises au régime prudentiel bancaire complet, et surveillées en tant qu’établissements de crédit : (i) les entreprises d’investissement offrant des services assimilés aux services bancaires, tels que la négociation pour compte propre ou la souscription d’instruments financiers, et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d’euros seront automatiquement soumises à CRD 4/CRR ; et (ii) les entreprises d’investissement engagées dans des activités assimilées aux activités bancaires et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 15 milliards d’euros pourraient se trouver dans l’obligation d’appliquer CRD 4/CRR à la demande de leur autorité de surveillance, en particulier si la taille ou les activités de l’entreprise impliquent des risques pour la stabilité financière. Le Conseil a également précisé certaines exigences en vertu de MiFID2/MiFIR qui pourraient s’appliquer aux entreprises d’investissement de pays tiers accédant au marché unique. Le Parlement européen a voté au sujet de sa position sur ce dossier le 24 septembre 2018, et les négociations entre le Conseil et le Parlement sont sur le point de débuter.

Directive MIFID2 / MIFIR

4 janvier 2019 - MiFID2 : L’AEMF met à jour le document de Q-R sur les dérivés de matières premières et la transparence
Le document de Q-R sur les dérivés de matières premières a été complété d’une nouvelle réponse qui clarifie comment le champ « multiplicateur de prix » doit être renseigné pour les contrats relatifs à l’électricité, afin de réduire le risque des différents contrats qui reçoivent le même ISIN. Le document de Q-R sur la transparence a été mis à jour afin de clarifier les thèmes suivants : (i) publication des demandes concernant les opérations sur données de marché (RFMD) ; (ii) régime par défaut eu égard à la transparence des instruments liés aux actions ; et (iii) seuils par défaut pour les ordres de grande taille (LIS) et les ordres portant sur une taille spécifique à l’instrument (SSTI), en ce qui concerne les obligations.

1 er février 2019 - MiFID2 / MiFIR : L’AEMF actualise son document de Q-R sur les sujets relatifs aux structures de marché et à la transparence
Le document de Q-R sur les structures de marché a été complété d’une nouvelle question et de la réponse correspondante sur la manière de réaliser les tests permettant d’identifier les techniques de trading à haute fréquence. Le document de Q-R sur la transparence a été complété d’une nouvelle question et de la réponse correspondante sur la manière dont les APA doivent déclarer le volume des activités de trading à des fins de calculs de transparence.

4 février 2019 - MiFIR : L’AEMF a mis à jour le document de Q-R sur la déclaration des données
L’AEMF a mis à jour son document de Q-R sur la déclaration des données au sens de MiFIR, en date du 4 février 2019. Le document a été complété de nouvelles Q-R sur (i) la déclaration du code LEI des émetteurs, si l’émetteur possède une ou plusieurs succursales qui ont un LEI ; et (ii) les dates de maturité, d’expiration et de résiliation dans la déclaration.

6 février 2019 - MiFID2 : L’AEMF a publié un document sur la surveillance des succursales d’entreprises de l’UE dans des pays tiers
L’AEMF a publié un document non contraignant sur la surveillance des succursales non européennes d’entreprises de l’UE qui offrent des services et des activités d’investissement. Adressé aux autorités compétentes, ce document offre aux participants du marché des indications relatives à la mise en place des dispositions de MiFID2, et cite les recommandations exprimées dans l’opinion de l’AEMF sur les entreprises d’investissement. Les aspects couverts sont les suivants : (i) attentes des superviseurs en matière d’autorisation ; (ii) activité de surveillance permanente relative aux succursales non européennes (en incluant les déclarations et la collecte d’information) ; et (iii) activité de surveillance et coopération avec les autorités compétentes non européennes. Bien que des préoccupations liées au risque de sociétés boîte aux lettres soient apparues initialement dans le contexte du Brexit, le document sur la surveillance s’adresse aux autorités compétentes en ce qui concerne tous les pays tiers.

18 février 2019 - MiFIR : L’AEMF étend l’interdiction portant sur les options binaires pour trois mois supplémentaires
L’AEMF a décidé de prolonger l’interdiction relative à la promotion, la distribution et la vente d’options binaires aux clients particuliers pour trois mois supplémentaires, à compter du 2 avril 2019. L’interdiction, en vigueur depuis le 2 juillet 2018, sera soumise aux mêmes conditions que la décision de renouvellement précédemment prise le 9 novembre 2018 et appliquée depuis le 2 janvier 2019.

1er mars 2019 - MiFID2 : L’AEMF a publié le résultat des calculs annuels de transparence relatifs aux actions et instruments assimilés aux actions
L’AEMF a publié le résultat des calculs annuels de transparence relatifs aux actions et instruments assimilés aux actions. Ces calculs incluent : (i) l’évaluation de liquidité ; (ii) le marché le plus pertinent sur le plan de la liquidité ; (iii) le volume d'échanges quotidien moyen, pour déterminer les seuils sur les ordres de taille inhabituellement élevée pré- et post-négociation ; (iv) la valeur moyenne des opérations et la taille de marché standard correspondante ; et (v) le nombre d’opérations quotidien moyen sur le marché le plus pertinent pour déterminer la taille des pas de cotation. Les exigences de transparence basées sur les calculs annuels s’appliqueront du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

20 mars 2019 - MiFID2 : Un règlement délégué modifiant le régime de la taille des pas de cotation a été publié au Journal officiel
Le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/443 modifiant le régime de la taille des pas de cotation dans le cadre du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/588 (RTS 11) a été publié au Journal officiel. Les modifications de la RTS 11 permettent aux autorités compétentes d’ajuster le nombre d’opérations quotidien moyen afin de déterminer la taille des pas de cotation si une plate-forme de négociation d’un pays tiers détient le plus haut volume de négociation d'actions observé à la fois dans l’UE et dans un pays tiers. Les modifications visent généralement à assurer la taille minimum des pas de cotation pour ces actions, en prenant en compte la liquidité disponible sur les plates-formes non européennes. Le règlement entrera en vigueur le 9 avril 2019.

27 mars 2019 - L’AEMF reconduit les mesures d’intervention sur les CFD
L’AEMF a décidé de reconduire sa restriction relative à la promotion, à la distribution et à la vente de contrats sur différence (CFD) aux clients particuliers. L’AEMF estime que les CFD demeurent une préoccupation majeure en ce qui concerne la protection des investisseurs, et a accepté de reconduire les mesures pour une période de trois mois supplémentaires à compter du 1er mai 2019.

2 avril 2019 - MiFID2 / MiFIR : L’AEMF actualise son document de Q-R sur les sujets relatifs aux structures de marché et à la transparence
L’AEMF actualise son document de Q-R lié à MiFID2/MiFIR sur les structures de marché et la transparence. Le nouveau document de Q-R apporte des éclaircissements sur les sujets suivants : (i) détermination du volume à utiliser dans le calcul de la valeur des opérations ; (ii) instruments du marché monétaire ; (iii) effet pour les internalisateurs systématiques d’un instrument changeant de statut de liquidité entre les dates de détermination de l’internalisateur systématique ; (iv) déclaration des opérations de courtage de premier ordre ; (v) obligation de cotation pour les internalisateurs systématiques en instruments financiers non liés aux actions ; (vi) succursales d’entreprises de pays tiers opérant en tant qu’internalisateurs systématiques dans l’UE ; et (vii) accès des plates-formes de négociation de pays tiers à une CCP européenne.

9 avril 2019 - MiFID2 / MiFIR : L’AEMF a mis à jour le document de Q-R sur la déclaration des données
L’AEMF a mis à jour ses questions et réponses (Q-R) liées à MiFID2/MiFIR sur la déclaration des données. Le document de Q-R clarifie les exigences relatives à la soumission de données de référence au sens de MiFIR. En particulier, le document de Q-R se rapporte aux obligations de déclaration pour les plates-formes de négociation fonctionnant sur la base d’une liste d’instruments spécifiques. La nouvelle version du document de Q-R sur la liste d’instruments spécifiques présente de nouvelles réponses sur la manière dont les exploitants de plates-formes de négociation doivent déclarer les données de référence relatives aux instruments, conformément à l’article 2 de la RTS 23 et aux RTS et ITS de MAR associés. Les modifications du document de Q-R sur les données de MiFIR prennent effet au 9 avril 2019.

Divers

18 janvier 2019 - L’ABE actualise son document de Q-R sur le règlement uniforme
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a actualisé son document de Q-R sur le règlement uniforme en ajoutant de nouvelles réponses sur le risque de crédit, les fonds propres, le risque de liquidité, la gouvernance interne, la rémunération, la titrisation et les obligations garanties.

19 février 2019 - L’AEMF a publié un programme de travail pour 2019 concernant les agences de notation de crédit, les référentiels centraux et les CCP et CSD de pays tiers
L’AEMF a publié son rapport annuel de 2018 et son programme de travail pour 2019 concernant les référentiels centraux, les agences de notation de crédit, et les contreparties centrales (CCP) et dépositaires centraux (CSD) de pays tiers. En 2019, l’AEMF souhaite se concentrer, entre autres, sur les aspects suivants : (i) la qualité des données des référentiels centraux et l’accès donné aux autorités publiques ; (ii) le plan de continuité des activités pour les référentiels centraux, la fiabilité des systèmes informatiques et la sécurité de l’information ; (iii) en ce qui concerne les agences de notation de crédit, le risque de portefeuille et la qualité de la procédure de notation ; (iv) la cybersécurité des agences de notation de crédit ; (v) la reconnaissance des CCP britanniques dans un scénario de Brexit sans accord de retrait ; et (vi) les demandes de reconnaissance en cours pour les CCP et CSD de pays tiers.

7 mars 2019 - AML/CFT : Le Conseil de l’UE rejette un projet de liste présenté par la Commission, recensant les pays tiers à haut risque
Le Conseil de l’UE a décidé à l’unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission européenne, recensant les pays tiers à haut risque aux fins de la cinquième directive anti-blanchiment (AML 5). La directive AML 5 exige l’identification des pays tiers qui présentent des déficiences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, et représentent par conséquent une menace significative pour le système financier européen. Le Conseil opine que la liste proposée n’a pas été établie selon une procédure transparente et résiliente, et qu’elle n’encourage pas suffisamment les pays recensés à prendre des mesures correctives. La Commission devra à présent présenter un nouveau projet de liste, en réponse aux préoccupations exprimées par le Conseil.

22 mars 2019 - L’AMF publie un guide sur les activités de finance durable liées aux organismes de placement collectif
Dans le cadre de son engagement en faveur de la finance durable, l’AMF a publié un guide sur la compensation carbone liée aux organismes de placement collectif. Le guide expose les meilleures pratiques pour les entreprises de gestion d'actifs qui utilisent des techniques visant à compenser l’empreinte carbone de leurs organismes de placement collectif. Ils présentent les problèmes de méthodologie qui doivent être pris en compte dans le domaine de la compensation carbone, les caractéristiques des crédits carbone utilisés et les possibles techniques d’annulation, ainsi que les informations fournies aux porteurs des OPC correspondants.

9 avril 2019 - Le président du CSF écrit au G20 à propos du travail en cours et des vulnérabilités du système financier
Entre autres sujets, le CSF affirme son intention de : (i) continuer d’identifier et d’évaluer les risques émergents dans le système financier ; (ii) travailler avec les organismes de normalisation afin d’achever les projets de réforme de l'après-crise, ce qui inclut de résoudre les problèmes de vulnérabilité structurelle posés par les activités de gestion d'actifs ; (iii) examiner les effets de la réforme sur le financement des petites et moyennes entreprises ; (iv) examiner les effets de la réforme « too-big-to-fail » dans le secteur bancaire ; (v) continuer d’améliorer la communication, le dialogue et la transparence avec ses parties prenantes.

9 avril 2019 - Les AES publient le rapport annuel de 2018, mettant en avant le travail sur les fintechs et les risques relatifs au Brexit
Le rapport présente le travail réalisé par les AES pendant l’année écoulée, en incluant entre autres : (i) la protection des consommateurs et les questions d’innovation financière, en particulier l’évaluation des avantages et des risques potentiels liés au développement de la technologie financière ; (ii) la surveillance des évolutions de marché et des risques intersectoriels, en incluant les risques relatifs au Brexit ; et (iii) les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et contre le financement du terrorisme (CFT), en incluant particulièrement la cohésion dans l’application des règles AML/CFT au sein de l’Union européenne et l’amélioration des normes de surveillance AML/CFT.

9 avril 2019 - La Commission européenne lance une consultation sur la commercialisation à distance de services financiers
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’efficacité de la directive 2002/65/EC sur la commercialisation à distance de services financiers. La consultation vise à évaluer si la directive répond toujours à son objectif, compte tenu des évolutions du marché et des changements législatifs survenus depuis 2002. Les réponses à la consultation devront être transmises avant le 2 juillet 2019. La Commission devrait publier ses conclusions sur cette évaluation d’ici la fin de 2019.

16 avril 2019 - Le Parlement européen approuve les règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte
Le Parlement européen a adopté les règles destinées à protéger les lanceurs d'alerte révélant les infractions à la loi américaine, dans divers domaines incluant les services financiers, le blanchiment de capitaux et la protection des données. Entre autres, ces règles : (i) permettent aux lanceurs d’alerte de divulguer des informations, en interne ou directement aux autorités compétentes ; (ii) protègent les lanceurs d'alerte qui choisissent de divulguer publiquement des informations si aucune action n'a été entreprise en réponse à leur rapport initial ; (iii) introduisent des mesures de sûreté visant à éviter que les lanceurs d'alerte soient suspendus, rétrogradés ou exposés à d'autres formes de représailles ; et (iv) demandent aux États membres de s'assurer que les lanceurs d'alerte aient accès à des informations complètes et indépendantes sur les procédures et recours dont ils disposent. Les règles sont en attente de l’approbation du Conseil européen.

Réglementation PRIIPS

8 février 2019 - Règlement PRIIP : Le Comité mixte des AES publie des recommandations définitives sur les changements relatifs aux DIC
Au vu des commentaires reçus et des implications d’une éventuelle décision des législateurs européens qui pourrait différer au-delà de 2020 l’application des DIC pour certains types de fonds d’investissement, le Comité mixte a décidé de ne pas proposer les modifications envisagées, mais d’entreprendre en 2019 une analyse approfondie du règlement délégué sur les PRIIP en incluant une consultation sur le projet de RTS. Les AES ont également émis une déclaration concernant les scénarios de performance dans le DIC relatif aux PRIIP.

8 février 2019 - Règlement PRIIP : Les AES proposent des modifications concernant le règlement délégué sur les DIC
La modification vise à clarifier l’application du DIC aux fonds d’investissement, si ces fonds sont proposés en tant qu’investissements sous-jacents d’un PRIIP, à savoir les produits multioptions. La modification fait suite à une décision des législateurs européens de différer de deux ans l’application du DIC à ces fonds d’investissement, jusqu’à début 2022. Le projet de RTS vise à donner une certitude juridique aux participants du marché avant l’expiration des dispositions actuellement en vigueur dans le règlement délégué PRIIP, fin 2019. Le projet de RTS a été soumis à l’approbation de la Commission européenne, puis sera soumis à l’examen du Conseil et du Parlement.

Prospectus

27 mars 2019 - Règlement Prospectus : L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a publié le premier document de Q-R
L’AEMF a publié le premier document de Q-R sur le règlement Prospectus. Le document contient neuf nouvelles questions et réponses, afin de clarifier : (i) la portée de la clause de grand-père (grandfathering) au titre du règlement Prospectus ; (ii) l’application des mesures de niveau 3 liées à la directive Prospectus après l’entrée en vigueur du règlement Prospectus ; et (iii) le processus d’actualisation des informations dans un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel lorsque les informations font partie d’un prospectus. L’AEMF a publié ce document de Q-R dans un nouveau document, afin de le séparer du document de Q-R publié au sujet de la directive Prospectus.

29 mars 2019 - Règlement Prospectus : L’AEMF publie ses lignes directrices définitives sur les facteurs de risque
Les lignes directrices ont pour objectif d’aider les autorités compétentes nationales à vérifier la spécificité et l’importance des facteurs de risque au niveau des catégories, et à présenter les informations sur les facteurs de risque sous une forme concise, complète et facile à analyser. Parallèlement aux lignes directrices, l’AEMF a publié un retour d’information sur les réponses reçues à la consultation de juillet 2018.

29 mars 2019 - Règlement Prospectus : L’AEMF publie son avis technique définitif sur les informations minimales requises pour les dispenses de prospectus
L’AEMF a publié son avis technique définitif sur les informations minimales requises pour qu’un document soit divulgué au public au titre d’une dispense de prospectus, en ce qui concerne : (i) l’offre de titres au public, ou l’admission de titres à la négociation sur un marché réglementé ; et (ii) la description et l’incidence que pourrait avoir un rachat, une fusion ou une division sur les activités opérationnelles et financières de l’émetteur. L’AEMF a soumis son rapport final à l’approbation de la Commission européenne.

19 mars 2019 - Les textes de compromis de la présidence concernant le régime prudentiel proposé pour les entreprises d’investissement ont été publiés
La présidence du Conseil européen a publié des textes de compromis concernant la directive proposée par la Commission européenne sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, et le projet de règlement sur les exigences prudentielles pour les entreprises d’investissement. Selon les conditions de ces textes, toutes les entreprises d’investissement seraient soumises aux mêmes mesures, notamment en ce qui concerne les parts de capital, les déclarations, la gouvernance et la rémunération, mais les exigences auxquelles elles devraient répondre seraient distinctes en fonction de leur taille, de leur nature et de leur complexité.

Surveillance prudentielle

19 mars 2019 - Les textes de compromis de la présidence concernant le régime prudentiel proposé pour les entreprises d’investissement ont été publiés
La présidence du Conseil de l’Union européennede l’UE a publié des textes de compromis concernant la directive proposée par la Commission européenne sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, et le projet de règlement sur les exigences prudentielles pour les entreprises d’investissement. Selon les conditions de ces textes, toutes les entreprises d’investissement seraient soumises aux mêmes mesures, notamment en ce qui concerne les parts de capital, les déclarations, la gouvernance et la rémunération, mais les exigences auxquelles elles devraient répondre seraient distinctes en fonction de leur taille, de leur nature et de leur complexité.

Réglementation de la titrisation

31 janvier 2019 - Règlement Titrisation : L’AEMF publie une opinion et des questions-réponses sur les normes de publication
En décembre 2018, la Commission européenne a demandé que des modifications soient apportées aux normes techniques de publication soumises par l’AEMF en août 2018. L’AEMF a approuvé l’avis de la Commission et modifié les normes techniques de publication afin de : (i) élargir la possibilité offerte aux entités déclarantes pour utiliser les options « Aucune donnée » dans les modèles respectifs ; (ii) ajuster le contenu de certains champs dans les modèles ; et (iii) clarifier les modèles à utiliser pour fournir les informations privilégiées, ainsi que les informations sur les évènements significatifs affectant la titrisation. L’AEMF a soumis à l’approbation de la Commission son opinion sur le projet de normes techniques révisées.

5 février 2019 - Règlement Titrisation : La Commission européenne adopte un règlement délégué sur l’évaluation du critère STS relatif aux tiers
Le règlement adopté précise : (i) les commissions facturées par le demandeur aux arrangeurs, sponsors ou entités de titrisation ; (ii) l’indépendance du demandeur ; (iii) la composition de l’organe de direction du demandeur ; (iv) la prévention des conflits d’intérêts, dans le cadre de la vérification de la conformité STS par le demandeur ; et (v) les propres mesures de sécurité opérationnelle et processus internes du demandeur, l’aidant à évaluer la conformité STS. Le règlement délégué entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

8 avril 2019 - Règlement Titrisation : L’ABE émet un projet de RTS définitif sur les conditions auxquelles l’approche des créances achetées peut être utilisée pour calculer le Kirb dans le cadre du CCR
L’ABE a publié son projet de RTS définitif sur les conditions permettant aux institutions de calculer les exigences de fonds propres pour les expositions titrisées (Kirb) selon l’approche des créances achetées, au titre de l’article 255 du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Le projet de RTS définitif vise à atteindre un équilibre entre les conditions spécifiques des institutions calculant les exigences de fonds propres dans le contexte d’une opération de titrisation, et le besoin de dispositions sûres et prudentes en matière de modélisation interne. L’ABE a soumis son projet de RTS définitif à l’approbation de la Commission européenne.

Réglementation SFTR

22 mars 2019 - SFTR : Des règlements délégués ont été publiés au Journal officiel
Une série de règlements délégués de la Commission liés à SFTR ont été publiés au Journal officiel. Les règlements délégués exposent les normes techniques de réglementation (RTS) en ce qui concerne : (i) les opérations de financement sur titres (SFT) qui doivent être déclarées aux référentiels centraux ((UE) 2019/356) ; (ii) les SFT qui seront détenues dans les référentiels centraux ((UE) 2019/357) ; (iii) la collecte, l’analyse et la publication des données sur les SFT par les référentiels centraux ((UE) 2019/358) ; (iv) la demande d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central ((UE) 2019/359) et le format des demandes ((UE) 2019/364) ; (v) les commissions appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels centraux ((UE) 2019/360) ; (vi) la déclaration sur les détails des SFT à l’intention des référentiels centraux ((UE) 2019/363) ; et (vii) les procédures et les formes d’échange d’information sur les sanctions, mesures et enquêtes ((UE) 2019/365).

Directive solvabilité 2

16 janvier 2019 - Solvabilité II : L’AEAPP lance un appel de documentation sur l’intégration des risques de durabilité
L’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles a publié un appel de documentation sur l’intégration des risques de durabilité dans les pratiques d’investissement et de souscription dans le cadre de Solvabilité II. L’appel de documentation vise à évaluer la manière dont les risques de durabilité affectent les investissements des (ré)assureurs, avec un accent particulier sur le changement climatique. L’AEAPP entend utiliser cette documentation pour préparer un projet d’opinion, qui sera soumis à la Commission européenne pour consultation pendant le second semestre de 2019. Les participants du marché peuvent soumettre leurs documents jusqu’au 8 mars 2019.

8 février 2019 - Solvabilité II : Le règlement d’exécution sur les informations techniques utilisées dans le calcul des provisions techniques et des fonds propres est publié au Journal officiel
Le règlement vise à assurer des conditions uniformes pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base grâce à des fonds d’assurance et de réassurance aux fins de Solvabilité II. Ce règlement contient des informations sur les structures de taux à terme non risquées les plus appropriées, les spreads fondamentaux utilisés dans le calcul de l'ajustement de rapprochement, et les ajustements relatifs à la volatilité. Le règlement entre en vigueur le 9 février 2019, et est appliqué depuis le 31 décembre 2018.

8 mars 2019 - Solvabilité II : La Commission européenne adopte un règlement délégué visant à encourager les assureurs à investir en actions et dette privée
La Commission européenne a adopté un règlement délégué visant à encourager les assureurs à investir dans des actions et de la dette privée, notamment auprès des PME, en apportant des capitaux à long terme. Dans le cadre de son plan d'action pour construire une UMC et de son examen de mi-parcours, la Commission européenne a annoncé son intention de favoriser l’investissement dans les PME, en particulier à travers l’ouverture d’un accès au financement des fonds propres et de la dette. La Commission a ainsi cherché à attirer l’attention des assureurs vers l’investissement dans les fonds propres et la dette des PME. Les modifications seront à présent soumises à l’examen du Parlement et du Conseil pendant une période de trois mois.

29 mars 2019 - L’AEAPP publie un document de réflexion sur le risque systémique et la politique macroprudentielle dans l’assurance 
L’AEAPP cherche à créer une proposition politique spécifique, en incluant de nouveaux outils ou mesures macroprudentiels dans le cadre de la révision de Solvabilité II. Le document de réflexion a été publié afin de recueillir les commentaires des parties prenantes, notamment en ce qui concerne les nouveaux outils ou mesures potentiels. Les commentaires doivent être retournés au plus tard le 30 avril 2019.

11 avril 2019 - Solvabilité II : L’AEAPP publie une déclaration sur la surveillance proportionnelle du capital de solvabilité requis
L’AEAPP a publié une déclaration sur l’application du principe de proportionnalité dans la formule standard relative à la surveillance du capital de solvabilité requis (SCR), dans le cadre de Solvabilité II. L’AEAPP a identifié des zones de divergence potentielle dans la surveillance du calcul des sous-modules SCR immatériels. L’AEAPP a établi des lignes directrices, afin d’encourager la convergence et la cohérence de la surveillance.

6 mai 2019 - Solvabilité II : Le règlement d’exécution sur les informations techniques utilisées dans le calcul des provisions techniques et des fonds propres a été publié au Journal officiel
Un règlement d’exécution de la Commission (2019/699), recensant les informations techniques utilisées dans le calcul des provisions techniques et des fonds propres aux fins de déclaration, avec des dates de référence échelonnées du 31 mars au 29 juin 2019 a été publié au Journal officiel dans le cadre de Solvabilité II. Le règlement vise à assurer des conditions uniformes pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base grâce à des fonds d’assurance et de réassurance aux fins de Solvabilité II. Ce règlement contient des informations sur les structures de taux à terme non risquées les plus appropriées, les spreads fondamentaux utilisés dans le calcul de l'ajustement de rapprochement, et les ajustements relatifs à la volatilité. Le règlement est entré en vigueur le 8 mai 2019, et il est appliqué depuis le 31 mars 2019.

Finance durable

4 janvier 2019 - La Commission publie un projet de règles sur les sujets de durabilité à intégrer aux conseils d’investissement
La Commission de l’UE a publié un projet de règles visant à assurer que les distributeurs d’assurance et les entreprises d’investissement intègrent les aspects ESG dans leurs conseils d’investissement donnés aux clients. La Commission envisage d’adopter les actes délégués proposés dès lors que les nouvelles dispositions relatives à la publication concernant les investissements durables et le risque de durabilité seront acceptées par l’UE.

1er février 2019 - L’OICV lance une consultation sur les recommandations relatives à la finance durable pour les marchés de capitaux émergents
L’OICV a soumis à la consultation un rapport préparé par son Comité des marchés émergents (GEMC), proposant onze recommandations pour publier des règlements sur les instruments financiers durables ou des lignes directrices destinées aux juridictions de marchés émergents. Les recommandations incluent aussi des exigences de publication additionnelles au sujet des risques ESG spécifiques.

22 mars 2019 - Finance verte : Le Conseil de l’Union européenne publie un texte de compromis sur la publication relative à la durabilité dans le secteur des services financiers
Le Conseil de l’UE a publié le texte de compromis définitif sur le projet de règlement de la Commission concernant la publication relative à la durabilité dans le secteur des services financiers Le règlement introduit des obligations de publication concernant la manière dont les investisseurs institutionnels et les gérants d’actifs intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur gestion du risque. La présidence du Conseil a invité le Comité des représentants permanents (Coreper) à approuver le texte de compromis définitif, et a confirmé que si le Parlement européen adoptait le règlement en première lecture, le Conseil approuverait sa position.

26 mars 2019 - Le Parlement de l’UE adopte la modification du règlement Benchmark liée aux indices de référence bas carbone
Le Parlement de l’UE a adopté le projet de règlement modifiant le règlement Benchmark en ce qui concerne les indices européens de transition climatique et les indices européens alignés avec l'Accord de Paris. La modification du règlement Benchmark introduit un cadre réglementaire qui établit les exigences minimales pour les indices européens de transition climatique ou alignés avec l'Accord de Paris. Elle prévoit également une extension du régime de transition jusqu’au 31 décembre 2021 pour les indices critiques ou de pays tiers. Cette disposition donne aux fournisseurs d’indices critiques, parmi lesquels EURIBOR et EONIA, deux années supplémentaires pour se conformer au règlement Benchmark de l’UE. Elle donne aussi deux années supplémentaires pour travailler avec les régulateurs non européens sur la manière dont les indices de pays tiers peuvent être reconnus comme équivalents, ou être approuvés pour une utilisation dans l’UE. Les nouvelles règles entreront en vigueur sous réserve de leur adoption par le Conseil de l’UE.

28 mars 2019 - Le Parlement européen adopte une position sur le cadre visant à encourager l’investissement durable
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le règlement proposé par la Commission afin de mettre en place un cadre d’encouragement à l’investissement durable. Le règlement proposé vise à élaborer une taxonomie européenne au sujet du changement climatique et des activités durables sur le plan environnemental et social, afin d’éclairer les investisseurs sur les activités considérées comme durables et leur permettre de prendre des décisions mieux informées. Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

18 avril 2019 - Finance verte : Le Parlement européen adopte une position sur les publications relatives à l’investissement durable et aux risques liés à la durabilité
Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le règlement proposé par la Commission concernant les publications relatives à l’investissement durable et aux risques liés à la durabilité. Le projet de règlement cherche à intégrer les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le processus de prise de décision des investisseurs et gérants d’actifs. Les propositions seront à présent soumises au Conseil de l’Union européenne, en vue de leur adoption.

3 mai 2019 - Finance durable : L’AEMF publie un avis technique sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans MiFID2, la directive OPCVM et la directive AIFM
L’avis se rapporte spécifiquement aux modifications potentielles ou à l’introduction d'actes délégués dans le cadre de la directive AIFM, la directive OPCVM, Solvabilité II, MiFID2 et la directive sur la distribution d’assurance, en ce qui concerne l’intégration des risques et des facteurs de durabilité. En décembre 2018, l’AEMF a lancé une consultation concernant l’avis technique sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive AIFM, MiFID2, et la directive OPCVM. Les rapports finaux de l’AEMF contiennent ses réponses aux commentaires reçus à l’issue des consultations. L’AEMF transmettra ses deux séries d'avis techniques à la Commission, en vue de l’adoption des actes délégués actualisés.

3 mai 2019 - Finance durable : L’AEAPP soumet un avis technique à la Commission européenne dans le cadre de Solvabilité II et de l’IDD
L’AEAPP a publié son avis technique à l'intention de la Commission européenne afin de compléter le projet de loi sur la finance durable. L’avis technique de l’AEAPP se rapporte aux modifications potentielles ou à l’introduction d'actes délégués dans le cadre de Solvabilité II et de la directive sur la distribution d’assurance. En novembre 2018, l’AEAPP a lancé une consultation sur un projet d’avis technique concernant l’intégration des risques et des facteurs de durabilité dans les actes délégués, dans le cadre de Solvabilité II et de l’IDD. Le rapport final de l’AEAPP contient un résumé des principaux commentaires reçus en réponse à sa consultation, ainsi que le texte définitif de l'avis technique qui a été soumis à l’adoption de la Commission.

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