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Un œil sur les grandes réglementations européennes
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Un œil sur les grandes réglementations européennes

16/01/2020


Actualité du cadre réglementaire européen

Au sommaire

Directive AIFM / UCITS V
Réglementation bancaire
Indices de référence
Brexit
Redressement et résolution des contreparties centrales
Réglementation UMC
Règlement sur les dépositaires centraux de titres (RDCT)
Réglementation EMIR
Revue de l’AES
T€CT
Fintech et nouvelles technologies
Directive MiFID2 / MiFIR
FMM
Réglementation PRIIPs
Prospectus
Réglementation de la titrisation
Règlement de cession temporaire de titres
Secteur bancaire parallèle
Solvabilité II
Finance durable
Divers

DIRECTIVE AIFM / UCITS V

30 octobre 2019 - BCE - Article sur l’impact du comportement des investisseurs sur le recours levier dans les fonds OPCVM
La BCE a publié un article basé sur une étude préparée par des chercheurs à la BCE évaluant comment et dans quelle mesure le recours au levier dans des fonds communs d’obligations a un impact sur les décisions de rachat des investisseurs. Les conclusions initiales montrent que les investisseurs des fonds ayant recours au levier réagissent de manière plus sensible aux rendements de fonds négatifs que les investisseurs dans des fonds n’ayant pas recours au levier. L’étude appelle à une révision potentielle des limites réglementaires d’exposition et insiste sur la nécessité de règles plus détaillées concernant le recours au levier de fonds.

15 novembre 2019 - Groupe des parties prenantes du secteur financier de l’AEMF - Réponse à la consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les orientations sur les commissions de performance des OPCVM
Le Groupe des parties prenantes du secteur financier de l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une réponse à la consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les orientations sur les commissions de performance des OPCVM. Le Groupe des parties prenantes du secteur financier conseille à l’Autorité européenne des marchés financiers de mener plus de recherches et de collecter plus de données sur la pratique des commissions de performance avant de mettre en œuvre le modèle de commissions de performance. Le Groupe des parties prenantes du secteur financier soutient également les efforts de l’Autorité européenne des marchés financiers afin d’établir des orientations standardisées claires pour les effets et caractéristiques principaux de l’application de la commission de performance.

4 décembre 2019 - AEMF - Mise à jour des questions-réponses concernant la directive sur les fonds d’investissement alternatifs
L’Autorité européenne des marchés financiers a mis à jour ses questions-réponses spécifiquement sur les déclarations selon la directive sur les fonds d’investissement alternatifs aux Autorités nationales compétentes. La mise à jour des questions-réponses vise à clarifier les exigences de déclaration pour les simulations de crise de liquidité pour les Fonds d’investissement alternatifs fermés ne recourant pas au levier.

12 décembre 2019 - AEMF - Rapport annuel sur les sanctions des Autorités nationales compétentes en vertu des OPCVM
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié son rapport annuel sur les sanctions imposées par les Autorités nationales compétentes en vertu de la Directive OPCVM pour l’année 2018. Il conclut que le nombre d’Autorités nationales compétentes émettant des sanctions reste stable tandis que le nombre total de sanctions émises a baissé.

RÉGLEMENTATION BANCAIRE

11 octobre 2019 – Consultation de la CE sur la mise en œuvre de Bâle III
La CE a lancé une consultation pour obtenir le retour des parties prenantes concernant la mise en œuvre des réformes de Bâle III dans l’UE. La consultation se concentre sur le risque basé sur le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché, le risque d’ajustement de l’évaluation du crédit, les opérations de cession temporaire de titres et le plancher. La CE cherche également des commentaires sur d’autres sujets comme la finance durable et des évaluations adaptées et convenables. Date limite pour les commentaires : 3 janvier 2020.

15 octobre 2019 - ABE – Questions-réponses en vertu de la Directive sur les services de paiement 2 (PSD2), Directive sur les exigences de fonds propres 5 (CRD5) et les règles révisées sur les exigences de fonds propres 2 (CRR2)
L’ABE a mis à jour ses questions-réponses réglementaires avec des entrées sur la déclaration d’actifs financiers de crédit dépréciés et des réserves de fonds propres contre-cycliques en vertu de CRD5 ainsi que sur les interfaces de Prestataires de services de paiement de traitement de compte et une forte identification client en vertu de la Directive sur les services de paiement 2 (PSD2).

16 octobre 2019 - ABE - Consultations sur la publication, la déclaration et les changes en vertu des règles révisées sur les exigences de fonds propres
L’ABE a annoncé trois consultations dans le cadre des règles révisées sur les exigences de fonds propres. La première consultation concerne la mise en œuvre de normes techniques (ITS) sur les exigences de publications en vertu du 3è pilier qui visent à fusionner un certain nombre de publications de mise en œuvre de normes techniques dans un cadre unique cohérent. La deuxième consultation concerne la mise en œuvre de normes techniques sur la déclaration prudentielle pour aligner le régime de déclaration en vertu des règles révisées sur les exigences de fonds propres avec le règlement concernant le filet de sécurité. La troisième consultation concerne le projet d’orientations sur l’application de la disposition de change structurelle, qui vise à harmoniser son application à travers l’UE.

16 octobre 2019 - MES - Document de consultation sur la réalisation de l’Union Bancaire
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a publié un document de consultation qui se concentre sur la proposition d’intégrer davantage et de réaliser une union bancaire afin de contribuer à développer un secteur bancaire plus rentable et intégré au sein de la zone euro. Le document aborde des questions comme le système européen de garantie des dépôts, les cadres d’insolvabilité, les procédures de liquidation et offre une feuille de route pour réaliser l’Union Bancaire.

16 octobre 2019 - BRI - Rapport de progrès sur l’adoption de Bâle III
La BRI a publié le dix-septième rapport de progrès sur la mise en œuvre de Bâle III, qui prévoit le statut d’adoption de chaque compétence de membre de Comité en septembre 2019. Le rapport de progrès comprend les réformes post-crise de Bâle III et les minimums d’exigences de fonds propres finalisés pour le risque de marché, qui sont censés prendre effet le 1er janvier 2022.

22 octobre 2019 - CE - Consultation sur le projet d’acte délégué sur l’approche standardisée du risque de marché
La CE a publié une consultation sur son projet d’acte délégué spécifiant les exigences de déclaration pour l’approche standardisée pour le risque de marché en vertu du cadre des règles révisées sur les exigences de fonds propres récemment revues. La consultation comprend des questions sur le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de courbure et des approches pour les investissements en fonds propres dans les organismes de placement collectif (OPC) qui ne remplissent pas les conditions de l’approche par transparence. Date limite pour les commentaires : 11 novembre 2019.

13 novembre 2019 - Directive sur les exigences de fonds propres (CRD) / règles révisées sur les exigences de fonds propres (CRR) - ABE lance une consultation sur le projet de normes techniques modifiées sur la notification du passeport
L’Autorité bancaire européenne a publié ce jour un document de consultation sur le projet de modification des normes techniques réglementaires et de mise en œuvre des normes techniques sur la notification de passeport. La révision des deux règlements vise à améliorer la qualité et la consistance des informations à fournir par un établissement de crédit notifiant ses autorités compétentes nationales lorsqu’il prévoit d’ouvrir une succursale ou de fournir des services dans un autre État membre, ainsi que la communication entre les autorités nationales et du pays hôte. La consultation dure jusqu’au 13 février 2020.

14 novembre 2019 - CBCB - Consultations sur les modèles de publication du Pilier 3 relatifs au risque de marché des banques et aux expositions souveraines
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié deux consultations sur la publication du Pilier 3. Un document propose des exigences de publication révisées pour le cadre de risque de marché finalisé le 19 janvier, établissant un ensemble d’ajustements pour le cadre de risque de marché révisé pour refléter les changements introduits dans les exigences de capital minimum en janvier 2019. Le deuxième document propose une consultation concernant les modèles de publication volontaire qui analysent les expositions souveraines de la banque par devise, pays et traitement comptable..

22 novembre 2019 - CE - Consultation sur la feuille de route des Directives sur les exigences de fonds propres 3 (CRR3)/règles révisées sur les exigences de fonds propres 6 (CRD6)
La CE a lancé une consultation sur la révision à venir du cadre des règles révisées sur les exigences de fonds propres (CRR)/de la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD), à la recherche de commentaires de parties prenantes sur son document de feuille de route. La feuille de route offre une nouvelle opportunité de contributions au travail préparatoire de la CE sur la mise en œuvre des normes de Bâle IV en droit de l’UE car elle permet aux parties prenantes de soulever des questions qu’elles trouvent pertinentes. Délai pour les réponses : 18 décembre 2019.

22 novembre 2019 - ABE - Consultation sur des exigences spécifiques de déclaration de contrôle pour le risque de marché en vertu des règles révisées sur les exigences de fonds propres 2 (CRR2)
L’ABE a lancé une consultation publique sur son projet de mise en œuvre des normes techniques sur les exigences de déclaration de contrôle en vertu de l’approche standardisée pour le nouveau risque de marché introduit par la révision récente du cadre des règles révisées sur les exigences de fonds propres (CRR)/de la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD). Le projet de mise en œuvre des normes techniques spécifie les modèles de déclaration, les instructions et la méthodologie concernant comment utiliser les modèles, la fréquence et les dates de déclaration. Une audition publique couvrant l’ensemble des consultations concernant la déclaration lancée en vertu du paquet bancaire a eu lieu à l’ABE le 2 décembre 2019.

2 décembre 2019 - CERS - Document de travail sur les exigences de fonds propres
Le Conseil européen du risque systémique (CERS) a publié un document de travail qui aborde l’exigence de fonds propres optimal à l’aune des dépôts détenus par des cabinets non financiers. Le document conclut que le risque idiosyncrasique affectant les cabinets signifie que le fait de les inclure dans le modèle augmente le niveau d’exigence de fonds propres optimal, en présentant spécifiquement une exigence de fonds propres optimal de 18,7 % par rapport à 13,6 % lorsque tous les dépôts sont considérés comme étant détenus par des ménages.

29 novembre 2019 - ABE - Rapport sur les risques et les vulnérabilités du secteur bancaire de l’UE
L’ABE a publié son rapport annuel sur les risques et les vulnérabilités du secteur bancaire de l’UE ainsi que son exercice de transparence au niveau de l’UE, offrant des informations détaillées concernant 131 banques à travers l’UE. Le rapport souligne que les ratios de solvabilité des banques de l’UE sont restés stables, tandis que le ratio de prêts non productifs a baissé l’année dernière. Cependant, il note que la rentabilité des banques de l’UE est encore faible et que le risque opérationnel reste élevé, du fait des risques technologiques et des problèmes croissants de blanchiment d’argent/de financement du terrorisme.

4 décembre 2019 - ABE - Conseils sur la mise en œuvre de Bâle III mis à jour
L’ABE a publié des recommandations de politique concernant l’impact des réformes sur les cadres d’ajustement de l’évaluation du crédit et de risque de marché, ainsi qu’une étude évaluant l’impact macro-économique du paquet Bâle III dans son ensemble. L’évaluation montre que la mise en œuvre complète de Bâle III aura des avantages généraux pour l’économie de l’UE.

6 décembre 2019 - Groupe de réflexion du PE - Analyse d’une rentabilité modérée de banques importantes de l’Union Bancaire
Le Groupe de réflexion du Parlement européen (PE) a publié une analyse approfondie des facteurs principaux de la rentabilité modérée des banques importantes de l’Union Bancaire, à la demande de la Commission des affaires économiques et monétaires (CAEM) du PE. L’analyse examine comment la BCE devrait agir étant donné la faible rentabilité des banques importantes de l’Union bancaire, et recommande que la BCE devrait utiliser ses pouvoirs de contrôle pour restructurer les banques importantes afin d’aborder leur faible rentabilité.

11 décembre 2019 - AEMF - Rapport sur les modifications des principaux indices et bourses reconnues en vertu des règles révisées sur les exigences de fonds propres (CRR)
Le rapport final souligne que les modifications visent à assurer que les instruments sont assez liquides et peuvent être utilisés en tant que garanties admissibles. L’autorité européenne des marchés financiers offre la possibilité aux instruments négociés sur les nouvelles bourses européennes, ainsi que les instruments négociés sur des bourses de pays tiers équivalentes en vertu de la Directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) d’être éligibles en tant que garanties admissibles en vertu des règles révisées sur les exigences de fonds propres II (CRR II). En outre, le rapport comprend deux versions de mise en œuvre des normes techniques, en cas d’accord de Brexit ou en cas de Brexit sans accord.

16 décembre 2019 - CBCB - Cadre de Bâle
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié son cadre de Bâle qui collecte ensemble toutes les normes du CBCB pour la régulation et le contrôle des banques. Il ne propose pas de nouvelles normes mais présente plutôt les exigences actuelles de manière consolidée..

INDICES DE REFERENCE

19 septembre 2019 - AEMF - Tableau de conformité sur les orientations relatives aux indices de référence d’importance non significative
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié un tableau de conformité sur les orientations des indices de référence d’importance non significative. Le tableau montre quelles autorités nationales compétentes respectent ou prévoient de respecter les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers

11 octobre 2019 - La CE publie une consultation sur la révision du règlement concernant les indices de référence
La Commission européenne a publié une consultation concernant son rapport sur la révision du Règlement concernant les indices de référence conformément à l’article 54 de celui-ci. La consultation concerne notamment : (i) les indices de référence critiques ; (ii) la procédure d’autorisation et d’inscription ; (iii) l’étendue du règlement concernant les indices de référence ; (iv) le registre des administrateurs et des indices de référence de l’Autorité européenne des marchés financiers ; (v) la déclaration d’indice de référence ; (vi) le contrôle des indices de référence liés au climat ; (vii) les indices de référence des biens et ; (viii) les indices de référence hors EEE.

11 décembre 2019 - AEMF – Questions-réponses sur le règlement concernant les indices de référence mis à jour et exposé sur le régime de reconnaissance en vertu du règlement concernant les indices de référence
Les questions-réponses mises à jour visent à clarifier les dispositions transitoires applicables aux indices de référence de pays tiers concernant les indices de référence « transition climatique » de l’UE, les indices de référence « accord de Paris » et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence. L’exposé vise à clarifier certains points de l’application du régime de reconnaissance, de la détermination de l’état membre de référence, et sur le besoin des arrangements de coopération entre l’UE et les pays tiers.

BREXIT

7 octobre 2019 - AEMF - Mise à jour sur les préparations en cas de Brexit sans accord
L’Autorité européenne des marchés financiers a mis à jour de nombreuses mesures relatives à un possible scenario de Brexit sans accord. Les mises à jour abordent en particulier l’application du Règlement européen concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II/R) et du Règlement concernant les indices de référence, l’utilisation des données du Royaume-Uni dans les bases de données de l’Autorité européenne des marchés financiers et l’exécution des calculs de la Directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et la planification opérationnelle des bases de données et des systèmes informatiques de l’Autorité européenne des marchés financiers.  

8 octobre 2019 - ABE - Déclaration sur les préparations du Brexit
L’ABE a publié une déclaration sur les problèmes en suspens dans la préparation des institutions financières pour le Brexit, les encourageant à continuer leur planification d’urgence. Elle rappelle aux institutions financières de respecter les orientations précédentes données, en se focalisant sur le besoin d’assurer que les autorités compétentes sont en place, que les coquilles vides sont évitées dans les plans de réaffectation, et que les impacts sont communiqués aux consommateurs.

11 octobre 2019 - Autorité de conduite financière du Royaume-Uni - Mise à jour sur l’état de préparation du Brexit
L’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (UK FCA) a publié une mise à jour des mesures que les cabinets devraient prendre pour se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord le 31 octobre 2019. La mise à jour résume le processus pour conclure un régime d’autorisations temporaires si l’octroi de passeports se termine et offre également des informations pour la déclaration de transactions en vertu de la Directive concernant les marchés d’instruments financiers et la déclaration de transaction en vertu du Règlement sur l’infrastructure du marché financier européen (EMIR).

17 octobre 2019 - CE - Protocole révisé sur l’Irlande/l’Irlande du Nord et la Déclaration politique
Michel Barnier, négociateur en chef de la CE pour le Brexit, a annoncé la publication d’une révision du protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord dans l’Accord de retrait et une Déclaration politique révisée sur la future relation UE-RU. Le protocole révisé remplace le filet de sécurité au niveau britannique en gardant l’Irlande du Nord dans le territoire douanier du Royaume-Uni mais en appliquant les règles douanières de l’UE sur les biens, ainsi qu’en établissant une procédure de consentement pour l’Assemblée de l’Irlande du Nord. La Déclaration politique révisée présente l’ambition des parties d’un futur accord commercial et comprend des engagements de garantir une situation équitable. Les deux textes ont été approuvés par les dirigeants de l’UE au Sommet du Conseil européen.

17 octobre 2019 - Protocole d’entente sur l’équivalence et les exemptions post-Brexit
Le Trésor de Sa Majesté (UK HMT), l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (UK FCA), la Banque d’Angleterre (BoE), et l’Autorité de réglementation prudentielle du Royaume-Uni (UK PRA) ont publié un protocole d’entente commun qui établit comment ces autorités prévoient de se coordonner concernant les déterminations d’équivalence et d’exemption à la suite du Brexit.

28 octobre 2019 - L’UE accepte l’extension du Brexit au 31 janvier
Bien que le Premier Ministre Boris Johnson et les dirigeants de l’UE aient accepté plus tôt dans le mois un projet d’accord énonçant les termes de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, cet accord n’a pas encore été approuvé par le législateur. La décision de lundi signifie que le Royaume-Uni ne peut pas sortir maintenant de l’Union Européenne sans accord légalement valide au 31 octobre – la date limité déterminée par l’extension précédente – ce que les 27 de l’UE et beaucoup au Royaume-Uni souhaitaient éviter.

29 octobre 2019 - Conseil européen - Décision de repousser la date de retrait en vertu de l’article 50 formellement approuvée
Le Conseil européen a formellement adopté sa décision de repousser la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier 2020 pour laisser plus de temps à la ratification de l’Accord de retrait. Le Royaume-Uni peut partir plus tôt que le 31 janvier si nécessaire, c’est-à-dire le premier jour du mois suivant la ratification de l’accord de retrait aux parlements britannique et européen.

30 octobre 2019 - AEMF - Mise à jour sur les préparations en cas de Brexit sans accord
L’Autorité européenne des marchés financiers a publié une déclaration indiquant que, à l’aune de l’extension récemment convenue à la date limite du Brexit, ses déclarations précédentes concernant ses préparations en cas de Brexit sans accord devront désormais être interprétées comme incluant la date du 31 janvier 2020.

30 octobre 2019 - Autorité de conduite financière du Royaume-Uni - Déclaration sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE
L’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (UK FCA) a publié une déclaration soulignant qu’étant donné l’extension de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier 2020, la FCA repoussera la date à laquelle les cabinets et les fonds devraient la notifier pour saisie au régime d’autorisations temporaires au 30 janvier 2020. La déclaration conseille également que les cabinets devraient continuer de respecter les exigences réglementaires existantes, y compris celles relatives à la déclaration de transaction MiFID et aux exigences de déclaration de transaction en vertu du règlement EMIR.

31 octobre 2019 - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) - Réponses nationales concernant la conformité avec les recommandations du Brexit
L’AEAPP a publié des réponses des autorités nationales compétentes concernant leurs intentions concernant la conformité aux recommandations de l’AEAPP pour le secteur de l’assurance à l’aune du Brexit. L’ensemble des Autorités nationales respecte ou envisage de respecter presque toutes les recommandations.

13 novembre 2019 - Brexit - La BCE publie un article sur le risque opérationnel
La Banque centrale européenne (BCE) a publié un article intitulé « Brexit : le risque opérationnel augmente lorsque les banques tardent à agir » dans sa lettre d’information sur la supervision de novembre. Dans cet article, la BCE note que l’extension de la période de l’article 50 jusqu’au 31 janvier 2020 ne devrait pas retarder les banques dans la mise en œuvre de leurs plans pour le Brexit, et qu’il est nécessaire d’agir dans tous les domaines des attentes de supervision de la BCE. Entre autres choses, la BCE note que les banques prennent du retard dans le transfert des actifs et des clients et dans d’autres actions exigeant la participation de tiers, et font des progrès insuffisants pour aborder la continuité de contrats sur produits dérivés transfrontaliers non compensés.

12 décembre 2019 – Boris Johnson obtient une forte majorité dans les élections générales britanniques
Boris Johnson revient en tant que premier ministre avec le capital politique pour sortir le Royaume-Uni de l’Union Européenne début 2020 et entamer des négociations sur les futures relations de la Grande-Bretagne avec le bloc. Il est attendu que la Chambre des communes vote l’accord à nouveau avant Noël. La Chambre des Lords étudiera ensuite le plan et, une fois celui-ci ratifié par le parlement britannique, le Parlement européen votera ensuite l’accord. Ce processus est censé se passer en douceur, permettant à Johnson de respecter le calendrier actuel de date de sortie au 31 janvier 2020.

REDRESSEMENT ET RÉSOLUTION DES CONTREPARTIES CENTRALES

29 novembre 2019 - PE - Document sur les obstacles à la résolvabilité des banques
La Commission des affaires économiques et monétaires (CAEM) du PE a publié un document d’analyse approfondie se focalisant sur la résolvabilité des banques européennes. Le document se focalise sur les sept aspects de résolvabilité définis par la Mécanisme de résolution unique (MRU) en octobre 2019 et évalue le progrès dans deux zones : la levée de ressources financières suffisantes et les changements dans les structures juridiques et opérationnelles des banques pour faciliter la résolvabilité. Le document conclut que bien que les plus grandes banques aient levé des capitaux pour requalifier la dette, il faudra du temps pour rendre les banques européennes pleinement résolvables et cela nécessitera des changements aux structures juridiques et opérationnelles des banques. 

5 décembre 2019 - Conseil – Nouveau cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales
Le Conseil a adopté sa position de négociation sur le nouveau cadre proposé pour le recouvrement et la résolution de la contrepartie centrale. Les règles offrent aux autorités nationales des outils de gestion de crise, préservent les fonctions critiques des chambres de compensation et évitent aux contribuables de porter les coûts de chambres de compensation défaillantes. La position du Conseil établit une approche en 3 étapes à la gestion de crise, par la prévention et la préparation, l’intervention anticipée et les outils de résolution au niveau national. Le fichier sera ensuite discuté dans des négociations trilogues.

RÉGLEMENTATION UMC

10 octobre 2019 - CE - Appel à candidatures pour le forum de haut niveau de l’UMC
La CE a publié un appel aux expressions d’intérêt pour rejoindre un forum de haut niveau (FHN) sur l’Union des Marchés de Capitaux (UMC). Le groupe sera composé de dirigeants du secteur ayant une grande expérience et d’experts internationaux et d’universitaires de haut niveau. Le groupe proposera des recommandations de politique ciblées pour les futures actions de l’UMC afin d’assurer que les marchés de capitaux puissent être accessibles à travers l’UE. Les candidatures devaient être présentées au plus tard le 7 novembre 2019. Le FHN a commencé son travail le 26 novembre 2019.

15 octobre 2019 - Union des Marchés de Capitaux : le Conseil adopte de nouvelles règles concernant les chambres de compensation
Le Conseil a adopté des règles révisées pour les chambres de compensation dans le marché unique. Le nouveau cadre énonce comment les chambres de compensation de l’UE et des pays tiers devraient être contrôlées dans le futur, en prenant particulièrement en compte les effets du Brexit sur le système financier européen. Il sera mis en œuvre par le biais d’une révision du Règlement sur l’infrastructure du marché financier européen (EMIR).

6 novembre 2019 - STS - Règlement délégué 2019/1851 du 28 mai 2019 complétant le Règlement STS concernant les NTR sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations
Les NTR énoncent des catégories d’actifs ainsi qu’une liste de facteurs d’homogénéité disponibles pour la majorité des catégories d’actifs, reflétant la pratique du marché. L’homogénéité est un élément clé de l’évaluation des risques sous-jacents par les investisseurs et aide ceux-ci à effectuer leurs diligences raisonnables. Ce Règlement est entré en vigueur le 26 novembre 2019.

8 novembre 2019 - Union des Marchés de Capitaux : le Conseil adopte des réformes législatives
Le Conseil a adopté aujourd’hui un ensemble de réformes législatives qui font partie du progrès vers l’Union des Marchés de Capitaux. Le texte concerne (i) la création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence contribuant à une finance durable ; (ii) obligations de transparence pour des investissements durables ; (iii) un nouveau cadre prudentiel pour les cabinets d’investissement ; (iv) un cadre harmonisé pour les obligations sécurisées ; (v) règles promouvant l’accès aux marchés de croissance des PME. L’ensemble des textes sera signé à Strasbourg dans la semaine du 25 novembre puis publié au JOUE.

12 novembre 2019 - Règlement sur la titrisation - la Commission de l’UE adopte les NTR sur les exigences de notification des STS
La commission de l’UE a adopté un Règlement délégué énonçant les exigences de notification simples, transparentes et standardisées (STS) en vertu du Règlement sur la titrisation (UE) 2017/2402. Le Règlement délégué est basé sur les Normes techniques réglementaires (NTR) présentées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) spécifiant les informations et le format que les initiateurs et les sponsors doivent fournir à l’AEMF afin de respecter les obligations de notification STS. Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel.

2 décembre 2019 - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) - Consultation sur le règlement sur le PPPE
L’AEAPP a lancé une consultation publique sur son approche aux conseil techniques et la mise en œuvre et les normes techniques réglementaires pour le Produit de pension personnel pan-européen (PPPE). Les considérations clé comprennent les documents d’information du PPPE, un plafond des coûts pour le PPPE de base, et des critères d’atténuation des risques. La consultation comprend également des considérations sur la déclaration de contrôle et les pouvoirs d’intervention du produit de l’AEAPP. Date limite pour les commentaires : 02 mars 2020.

5 décembre 2019 - UMC : le Conseil définit les objectifs pour l’approfondissement du projet
Le Conseil a adopté des conclusions énonçant les objectifs principaux de l’approfondissement de l’UMC, c’est-à-dire : (i) un accès amélioré au financement pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME, (ii) le retrait des barrières structurelles et juridiques aux flux de capitaux transfrontaliers accrus, (iii) offrir des incitations et le retrait d’obstacles pour que les épargnants individuels avertis puissent investir, (iv) soutenir la transition vers des économies durables, (v) accueillir le progrès technologique et la digitalisation, (vi) renforcer la compétitivité mondiale.

10 décembre 2019 - AEMF - Rapport sur les réponses à la consultation sur les NTR des FEILT
L’AEMF a publié son rapport final résumant les réponses des cabinets de gestion d’actifs à sa consultation sur le projet de Normes techniques réglementaires (NTR) en vertu de l’article 25 du règlement sur les Fonds européens d’investissement à long terme (FEILT). De nombreuses personnes interrogées ont demandé à ce que l’AEMF attende d’abord les NTR finales du document d’information clé (KID) des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP). En conséquence, l’AEMF évaluera la meilleure méthode pour finaliser le projet de NTR des FEILT une fois la revue des NTR des PRIIP finalisée, ce qui pourrait entraîner une consultation supplémentaire.

16 décembre 2019 - JOUE - Règlement sur les marchés de croissance des PME et Directive sur les fusions transfrontalières
Le Règlement sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et la Directive sur les fusions transfrontalières ont été publiés dans le Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE). Le Règlement s’applique à compter du 31 décembre 2019, bien que l’article 1 s’applique à compter du 1er janvier 2021. La Directive entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera transposée par les États Membres au plus tard le 31 janvier 2023.

RÈGLEMENT SUR LES DEPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES (RDCT)

Mai à décembre 2019 - RDCT : l’AEMF publie des questions-réponses mises à jour sur :

  • les aspects concernant les exigences de déclaration sur le règlement internalisé : (i) l’appariement ; (ii) les jours ouvrables et (iii) les instructions tardives
  • la prestation de services notariaux et de gestion centrale dans d’autres États Membres.
  • sur la portée des instruments financiers soumis à la déclaration de règlement internalisé et concernant les clarifications que : (i) les cabinets d’investissement ne sont pas obligés de déclarer s’ils n’exécutent pas les ordres de transfert eux-mêmes, qu’ils transfèrent dans leur totalité à un gardien, que celui-ci soit établi dans l’EEE ou pas ; et (ii) la compensation de transaction en tant que telle n’est pas considérée comme un règlement internalisé.
  • sur la mise en œuvre du RDCT.
  • livraison sans appariement au niveau du dépositaire central de titres ne serait plus permis en vertu du régime de discipline en matière de règlement futur en vertu du RDCT.

8 octobre 2019 - AEMF - Rapport final sur les orientations du RDCT sur les procédures standardisées et les protocoles de messagerie publié
L’AEMF a publié son rapport final sur les orientations sur les procédures standardisées et les protocoles de messagerie en vertu du Règlement sur les dépositaires centraux de titres (RDCT). Les orientations expliquent comment les cabinets d’investissement peuvent s’assurer qu’ils respectent les exigences énoncées à l’Article 6(2) et l’Article 2 des NTR de la Discipline en matière de règlement. Les orientations soulignent toutes les deux les procédures de communication et les protocoles de messagerie à utiliser par les cabinets d’investissement et la flexibilité de la procédure accordée aux parties impliquées.

RÉGLEMENTATION EMIR

2 octobre 2019 – L’AEMF met à jour ses questions-réponses sur les sujets EMIR
L’AEMF a mis à jour ses Questions et Réponses sur les questions pratiques concernant les problèmes de déclaration des données, provenant d’EMIR.

4 octobre 2019 - EMIR REFIT | l’AEMF consulte sur l’alignement sur le MIFIR à la suite de l’introduction d’EMIR REFIT
L’AEMF, le régulateur des titres de l’UE, a lancé aujourd’hui une consultation sur des modifications possibles à l’obligation de négocier en vertu du MiFIR suite à l’introduction du EMIR Refit. Les récents changements introduits à l’EMIR via le Refit modifient l’étendue des contreparties sous réserve de l’obligation de compensation – exemption pour les petites contreparties financières et détermination modifiée des contreparties non financières.

17 octobre 2019 - AEMF - Examen du contrôle des données des produits dérivés des ANC en vertu d’EMIR
L’AEMF a publié un examen par des pairs sur le contrôle des données de produits dérivés par six autorités nationales compétentes (ANC) ayant reçu la mission de surveiller les marchés de produits dérivés dans l’Union Européenne. L’examen a évalué les approches des ANC concernant la qualité des données d’EMIR, l’intégration d’EMIR dans les cadres de suveillance des ANC, et l’accès et l’analyse de la qualité des données par les ANC. L’AEMF a en outre présenté les bonnes pratiques et les initiatives concrètes pour améliorer le contrôle de la qualité des données d’EMIR pour l’avenir.

12 novembre 2019 - AEMF – Publication de l’avis à la CE concernant les contreparties centrales des pays tiers (EMIR 2.2)
L’AEMF a publié trois ensembles de conseils techniques à la CE sur le régime de surveillance pour les contreparties centrales de pays tiers (CC-PT) en vertu du Règlement sur l’infrastructure du marché financier européen (EMIR 2.2). L’AEMF a notamment offert des conseils techniques sur les critères devant être pris en compte lors de l’évaluation de la nature systémique des CC-PT ainsi que les commissions devant être facturées aux CC-PT.

4 décembre 2019 - AEMF - Le président par intérim du comité de supervision des CC désigné
L’AEMF a désigné Robert Ophèle, Président de l’Autorité française des marchés financiers (FR AMF) en tant que président par intérim du Comité de supervision des contreparties centrales (CC). M. Ophèle commencera ses fonctions le 1er Janvier 2020. Le Comité de supervision des contreparties centrales (CC) est établi dans le cadre de la réforme du régime d’autorisation, de reconnaissance et de supervision des CC.

5 décembre 2019 - AES - NTR d’EMIR conjointes sur les modifications aux exigences de marge bilatérales publiées
Les AES ont publié des Normes techniques réglementaires (NTR) pour modifier le Règlement délégué sur les exigences de marge bilatérales. Elles ont également publié une déclaration conjointe sur l’introduction de replis contractuels aux produits dérivés de gré à gré. La NTR clarifie les exigences en-dessous du seuil de marge de 50 millions et propose une extension à la dernière phase de mise en œuvre des exigences de marge initiales.

9 décembre 2019 - EMIR - L'AEMF publie son 2è rapport annuel sur les mesures de pénalités et de supervision prévues par EMIR
Ce second rapport annuel aborde les mesures de supervision prises et les pénalités imposées par les Autorités nationales compétentes (ANC) en vertu d’EMIR, de janvier à décembre 2018. Le rapport établit une harmonisation accrue dans les domaines de supervision comme les sources d’informations, les données de référentiel central, et les compétences et outils des ANC. Le rapport identifie également les domaines dans lesquels le contrôle est moins harmonisé, comme celui de la supervision de sociétés non financières (SNF) concernant leurs obligations de compensation.

9 décembre 2019 - AEMF - Second rapport annuel sur les marchés de produits dérivés
L’AEMF a publié son second rapport annuel sur les marchés de produits dérivés qui offre une vision au niveau du marché des marchés de produits dérivés de l’UE en 2018, totalisant 735K € mds, une augmentation de 11 % en 2017. Ses points essentiels mentionnent que cette croissance est le fruit des augmentations des produits dérivés de taux d’intérêt et des titres, que la compensation centrale se stabilise, et que la négociation de gré à gré continue de représenter la majorité de la négociation de produits dérivés.

12 décembre 2019 - EMIR 2.2 sur la supervision des CC a été publié dans le JOUE
L’EMIR 2.2 renforce le rôle de l’AEMF concernant l’autorisation et la supervision des CC de l’UE, la promotion de la convergence de des approches de supervision entre les activités des autorités nationales compétentes et la reconnaissance des CC-PT, accordant à l’AEMF la supervision directe de CC de pays tiers systémiquement importants. Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

12 décembre 2019 - AEMF – Publication des réponses à la consultation FRANDT (EMIR REFIT)
L’AEMF a publié des réponses à la consultation sur ce projet de conseils techniques sur les conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes (FRANDT) pour offrir des services de compensation en vertu de l’initiative EMIR REFIT.

13 décembre 2019 - AEMF - Consultation publique sur les CC-PT, les RC et les ANC lancée
L’AEMF a ouvert une consultation publique aujourd’hui cherchant les vues des parties prenantes sur les conseils techniques futurs concernant les pénalités pour les Contreparties centrales des pays tiers (CC-PT), les référentiels centraux (RC) et les Agences de notation de crédit (ANC), visant à aligner ces trois ensembles de règles. La consultation est ouverte à commentaires jusqu’au 18 janvier 2020, et contribuera aux conseils techniques de l’AEMF censés être fournis au plus tard au 1er trimestre 2020.

RÉVISION DES AES

10 novembre 2011 - Revue des AES – Adoption des textes finaux en session plénière du Parlement européen
La semaine dernière, la session plénière du Parlement européen a formellement adopté les textes finaux des AES à la suite d’une période d’objection de 24 heures : voir le règlement omnibus (ABE, AEAPP, AEMF, MiFIR, indices de référence, et règlement sur le transfert illicite de fonds) ; Directive Omnibus (MiFID II, Solvabilité II, Directive anti-blanchissement d’argent) ; Règlement CERS. Il est prévu que ces textes soient publiés au Journal Officiel de l’UE mi-décembre, et il est prévu que les changements concernant les Règlements établissant les AES s’appliquent au 1er janvier 2020.

2 décembre 2019 - Conseil - Revue des AES
Le Conseil a adopté les textes juridiques finaux sur la revue du fonctionnement du système européen de surveillance financière. Cela comprend des modifications du rôle, des pouvoirs et de la gouvernance des Autorités européennes de surveillance (AES) et le Conseil européen du risque systémique (CERS). Cela renforce également le rôle de l’ABE contre le blanchiment d’argent. Les règlements pertinents ont formellement été signés le 18 décembre 2019.

T€CT

5 novembre 2019 - BCE - Recommandations pour aborder l’impact comptable de la transition de taux euro sans risque
Le rapport souligne l’impact sur la comptabilité financière et les problèmes potentiels à venir, tout en couvrant l’impact de la transition du taux moyen au jour le jour de l’euro (EONIA) au taux euro à court terme (T€CT). Les recommandations suggèrent en outre que le projet du bureau international des normes comptables (IAS) sur les réformes du taux interbancaire offert devrai être surveillé.

FINTECH ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

19 septembre 2019 – Parlement Européen - Résumé des orientations de l’UE sur l’éthique en ce qui concerne l’intelligence artificielle
Le Parlement Européen a publié un résumé sur les orientations de l’UE sur l’éthique en ce qui concerne les technologies d’intelligence artificielle (IA) en avril 2019. Alors que la Présidente élue de la CE Ursula von der Leyen a annoncé que la Commission présenterait bientôt de nouvelles propositions législatives pour une approche européenne coordonnée sur l’IA, le document vise à présenter un résumé sur les règles éthiques recommandées pour les produits et services d’IA dans l’UE. Il souligne également une possible action supplémentaire de l’UE comme une orientation non contraignante, une standardisation et une législation dans le domaine de l’éthique et de l’IA.

24 septembre 2019 - FMI - Document sur la supervision du risque de cybersécurité
Le FMI a publié un document se concentrant sur les pratiques de cybersécurité, énonçant comment elles peuvent être adoptées par les agences qui n’ont pas encore développé d’approche de supervision détaillée pour renforcer la cyber-résistance. Les étapes clé suggérées pour la cyber-résistance comprennent le partage des informations et le compte-rendu aux niveaux national et international, un cadre réglementaire et de supervision robuste, l’établissement de manuels de supervision sur le règlement de cybersécurité et la planification de redressement pour les cyber-attaques.

18 octobre 2019 - G7 - Rapport sur l’impact des stablecoins mondiaux
Le groupe de travail dirigé par Benoît Cœuré (Président du CPIM), a publié un nouveau rapport intitulé « enquête sur l’impact des stablecoins mondiaux » qui a été demandé par les Ministres des finances du G7 et les Gouverneurs de banque centrale. Le groupe de travail du G7 a indiqué que les stablecoins mondiaux (SCM) peuvent poser des défis au système monétaire international, tout en notant leur potentiel pour faciliter un système de paiement mondial plus efficace. En particulier, le rapport aborde les défis et les risques posés par les stablecoins pour la politique publique, la supervision et la réglementation, la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, et la conformité fiscale, entre autres.

18 octobre 2019 - CSF - Rapport sur les questions réglementaires des stablecoins
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un rapport sur les questions réglementaires concernant les stablecoins. Le rapport se focalise sur le besoin de chercher comment les cadres réglementaires existants peuvent s’appliquer à ces actifs et interagir dans un contexte transfrontalier et comprenant plusieurs autorités. En outre, le rapport indique que le CSF répertoriera les pratiques de supervision et réglementaires existantes pour évaluer si elles sont adéquates et efficaces pour aborder les questions de risques systémiques. Un rapport consultatif sera soumis aux Ministres des finances du G20 et aux Gouverneurs de la Banque centrale en avril 2020, et un rapport final sera soumis en juillet 2020.

23 octobre 2019 - FEM - Feuille de route pour une innovation responsable
Le Forum économique mondial (FEM) a publié un rapport sur l’innovation responsable avec l’intelligence artificielle (IA) dans les services financiers. Le rapport explore comment le système financier peut bénéficier de l’IA tout en atténuant les risques qu’il introduit, et améliorer les résultats pour les clients, les régulateurs, les institutions et la société au sens large.

5 novembre 2019 - ASIFMA - Document sur les titres faisant l’objet d’un jeton
L’Association asiatique du secteur des titres et des marchés de capitaux (ASIFMA) a publié un document offrant un aperçu du marché des titres faisant l’objet d’un jeton. Le document se focalise principalement sur les titres faisant l’objet d’un jeton censé représenter les titres réglementés traditionnels comme les actions et les obligations, mais évoque également les facteurs pertinents concernant les titres faisant l’objet d’un jeton qui représentent d’autres types de titres comme les intérêts dans des fonds et des produits structurés.

13 novembre 2019 - Crypto-Actifs - L'AEMF publie un document appelant à une plus grande convergence en matière de supervision dans la réglementation européenne des crypto-actifs
L’Association européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un nouveau document énonçant cinq recommandations pour fournir une convergence en manière de supervision dans la réglementation des crypto-actifs en Europe. Les recommandations du document visent à encourager la collaboration entre les régulateurs en Europe et le travail vers une approche commune à la réglementation et au développement de crypto-actifs dans les services financiers.

2 décembre 2019 - Bruegel - Document sur les monnaies numériques
Bruegel a publié une contribution de politique discutant du rôle possible des stablecoins privés mondiaux, comme la Libra et les monnaies numériques des banques centrales (MNBC) sur l’avenir de la monnaie. Le document souligne les risques potentiels de collusion et de conflits d’intérêt relatifs aux monnaies privées. En outre, il note que les MNBC pourrait décourager les initiatives privées, mais également qu’elles pourraient être déstabilisatrices vis-à-vis de l’intermédiation financière. En conclusion, il suggère que les banques centrales ne devraient pas ignorer les alternatives privées mais plutôt que celles-ci devraient être prises en compte en lien avec les MNBC. Ce document a également été présenté à la Commission des affaires économiques et monétaires (CAEM) du PE pour l’informer de son dialogue monétaire avec la présidente de la BCE, Christine Lagarde.

6 décembre 2019 - Conseil - Déclaration sur les stablecoins adoptée
Le Conseil a formellement adopté une déclaration conjointe avec la CE sur les stablecoins lors de leur réunion ordinaire des Ministres des finances européens (ECOFIN). Elle souligne le besoin de clarté juridique et l’engagement des institutions à établir un cadre pertinent. Elle énonce qu’aucun projet mondial de stablecoin ne saurait commencer à opérer dans l’UE jusqu’à ce que les défis réglementaires que cela implique soient abordés, et souligne que toutes les options doivent rester ouvertes pour empêcher des risques ingérables. Elle accueille en outre l’évaluation des monnaies numériques par la banque centrale.

9 décembre 2019 - CSF - Rapports sur les services financiers et la BigTech
Le Conseil de stabilité financière a publié deux rapports qui abordent les conséquences de la stabilité financière d’une offre de services financiers accrue par les cabinets de BigTech. L’un se focalise sur les développements de marché et les implications potentielles sur la stabilité financière des offres accrues de FinTech, tandis que l’autre examine les difficultés de dépendances envers les tiers dans les services « cloud » et les possibles résultats pour le secteur financier.

12 décembre 2019 - CBCB - Consultation sur le traitement prudentiel des crypto-actifs
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a lancé une consultation sur le traitement prudentiel des crypto-actifs. Le CBCB suggère notamment que les crypto-actifs à haut risque devraient être soumis au traitement le plus strict en vertu du Ratio de couverture de liquidités (LCR) et du Ratio de financement stable net (NSFR). Date limite pour les réponses : 13 mars 2020.

12 décembre 2019 - CPIM - Rapport sur les jetons numériques
Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) a publié un rapport sur l’utilisation des jetons numériques dans les transactions de gros. Il suggère que l’utilisation de technologies de registres distribués (DLT) peut offrir des avantages de sécurité et d’efficacité, selon la conception choisie. De tels arrangements nécessiteraient d’aborder les défis relatifs à leur gouvernance, le fondement juridique, et la gestion des risques et assurer la conformité aux exigences de contrôle et réglementaires applicables.

12 décembre 2019 - AEAPP - Consultation sur la sécurité et la gouvernance des TIC
L’AEAPP a lancé une consultation sur les orientations sur la sécurité et la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC). Les orientations abordent la gouvernance et la gestion des risques, la sécurité des opérations des TIC, et la gestion des opérations de TCI. Date limite pour les réponses : 13 mars 2020. 

16 décembre 2019 - CE - Recommandations sur la réglementation, l’innovation et la FinTech
Le Groupe d’experts de la CE sur les obstacles réglementaires à l’innovation financière (ROFIEG) a publié un Rapport présentant trente recommandations sur les obstacles réglementaires à l’innovation financière afin de faciliter la prise de la FinTech à travers l’UE. Le rapport est particulièrement pertinent étant donné que la CE a déjà signalé qu’il contribuerait à la nouvelle stratégie FinTech que la CE espère adopter en 2020.

DIRECTIVE MIFID2 / MIFIR

Mai - décembre 2019 : l’AEMF a mis à jour ses questions-réponses sur :

  • La protection de l’investisseur: avec de nouvelles réponses sur : (i) la meilleure exécution, y compris la déclaration aux plateformes selon la NTR 27, la déclaration d’ordres « passifs » et « agressifs » et les plateformes de déclaration et d’exécution de la NTR 28 ; et (ii) les informations ex-ante sur les coûts et les frais. Ainsi que la nouvelle réponse de meilleure exécution sur la classification des instruments financiers en vertu de la NRT 27 si l’AEMF n’a pas publié de taille de marché calibrée. Enfin, les questions-réponses ont également été mises à jour concernant les coûts et charges concernant la gestion du portefeuille et l’application des mesures nationales d’intervention de produit.
  • La transparence: avec les nouvelles réponses sur les questions relatives aux internalisateurs systémiques (IS), y compris : (i) le régime obligatoire ; (ii) le régime volontaire ; et (iii) l’obligation de cotation des IS d’instruments non négociés dans une plateforme de négociation (NNPN). Ainsi que les nouvelles réponses mises à jour relatives : (i) au traitement d’échanges (« swaps ») à échéance constante ; (ii) la dérogation de couverture de l’article 8 du MiFIR ; et (iii) l’utilisation de transactions pré-arrangées pour les instruments hors titres.
  • La structure du marché: clarifie l’application du régime de cotation commune à des plateformes d’enchères périodiques. 
    Les nouvelles réponses font également la lumière sur l’étendue des règles de la NRT7 pour les plateformes de négociations, la conversion des mesures de transparence entre les transactions à grande échelle et les transactions dont la taille est spécifique à l’instrument et les transactions pré-arrangées.
  • La déclaration des données du MIFIR: les questions-réponses concernent les obligations déclaratives des instruments financiers sans une date d’expiration définie (par ex. les opérations de change à terme roulement perpétuel). Les questions-réponses offrent une nouvelle réponse sur comment les opérateurs devraient remplir le champ 24 de la NRT 23. Les modifications aux questions-réponses existantes sur la déclaration des données du MiFIR prennent effet le 29 juillet 2019. Les autres nouvelles réponses offrent une clarification relative aux exigences de soumission de données de référence et de transactions en vertu du MiFIR. En particulier, les questions-réponses correspondent à la déclaration d’instruments financiers de change à terme en vertu des art. 26 et 27 du MiFIR. Certaines modifications prennent effet à compter du 6 décembre 2019.

24 septembre 2019 - L'AEMF envoie une lettre à la Commission Européenne sur la révision annuelle de la NRT 2
La lettre indique que l’AEMF et la CE conviennent qu’il n’est pas souhaitable d’effectuer la révision annuelle de la NRT 2 courant 2019 du fait des incertitudes restantes à propos d’un potentiel Brexit sans accord. L’AEMF a cependant réitéré son intention d’effectuer la révision annuelle de la NRT 2 au plus tard le 30 juillet 2020.

9 octobre 2019 - L’AEMF publie son rapport annuel sur l’application des dérogations et reports en vertu du MiFIR
L’AEMF a publié aujourd’hui son Rapport annuel sur l’application de dérogations et reports en vertu du MiFIR. Le rapport comprend une analyse basée sur les demandes de dérogation reçues courant 2017 et 2018 et pour lesquelles l’AEMF a émis une opinion à l’autorité compétente (AC) avant le 31 décembre 2018.

FMM

3 décembre 2019 - AEMF - Tableau de conformité des orientations relatives aux simulations de crise au titre du règlement FMM
L’AEMF a publié un tableau de conformité soulignant quels pays respectent ou envisagent de respecter ses orientations sur les scénarios de simulations de crise en vertu du règlement de Fonds de marché monétaire (FMM).

RÉGLEMENTATION PRIIP

16 octobre 2019 - AES - Consultation sur le KID des PRIIP
Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont publié une consultation sur les modifications de niveau 2 à effectuer sur le document d’information clé (KID) du règlement sur les Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP). Les modifications concernent les scénarios de performance, la publication des coûts, les exigences du règlement OPCVM, et les produits multi-options (POM). Les modifications visent à résoudre les questions qui ont été identifiées dans le KID avant que le Règlement PRIIP ne s’applique aux fonds d’investissement à compter du 1er janvier 2022. Date limite pour les réponses : 13 janvier 2020.

24 octobre 2019 - ABE / AEMF / AEAPP - Déclaration conjointe de supervision concernant l’étendue des PRIIP concernant les obligations
Les Autorités européennes de surveillance (AES) – ABE, AEMF et AEAPP - ont publié une déclaration conjointe de supervision qui vise à encourager une application consistante du cadre du règlement sur les Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) aux marchés d’obligations par les autorités compétentes à travers l’UE. Les AES recommandent que la législation soit modifiée dans sa révision à venir pour clarifier quels instruments financiers relèvent de son champ, et en particulier que la législation reflète plus expressément l’intention indiquée dans les considérants 6 et 7 du Règlement afin d’aborder les produits packagés plutôt que les actifs qui sont détenus directement.

28 octobre 2019 - SMSG de l’AEMF - Réponse à la consultation de l’AEMF sur les exigences de publication en vertu du Prospectus
Le Groupe des parties prenantes du secteur financier (SMSG) de l’AEMF a publié sa réponse à la consultation de l’AEMF sur ses orientations sur les exigences de publication en vertu du Prospectus. La réponse accueille le projet d’orientations et propose des modifications aux orientations sur la revue opérationnelle et financière (OFR), la prudence et la diligence voulues, et les rapports comptables et du commissaire aux comptes. 

8 novembre 2019 - PRIIPS - Règlement délégué 2019/1866 du 3 juillet 2019
Le Règlement délégué modifie le Règlement délégué (UE) 2017/653 afin d’aligner la disposition transitoire pour les créateurs de PRIIP offrant des unités de fonds mentionnés à l’article 32 du Règlement (UE) N° 1286/2014 du Parlement Européen et du Conseil en tant qu’options d’investissement sous-jacent avec la période de dérogation prolongée en vertu de cet article. Dans l’article 18 du Règlement délégué (UE) 2017/653, le troisième paragraphe est remplacé par ce qui suit : « L’article 14(2) s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent règlement est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

PROSPECTUS

31 octobre 2019 - AEMF - Rapport annuel sur l’activité de prospectus
Le rapport annuel de l’AEMF sur l’activité de prospectus a trouvé que le nombre d’approbations dans l’EEE a diminué de près de 5 % en 2018 par rapport à 2017. Le rapport établit en même temps une faible croissance du mécanisme de passeport général des prospectus.

4 décembre 2019 - AEMF - Questions-réponses sur le règlement sur les prospectus mis à jour
L’AEMF a mis à jour les questions et les réponses sur le règlement sur les prospectus, clarifiant deux questions, en l’occurrence ; l’inclusion de résumés pro-forma dans les prospectus de base et l’application d’annexes de publication du prospectus où les titres ne s’appliquent pas à un régime spécifique de publication.

RÉGLEMENTATION DE LA TITRISATION

16 octobre 2019 - CE - Normes techniques réglementaires sur la publication en vertu de la titrisation STS
La CE a publié les normes techniques réglementaires (NTR) spécifiant les informations et les détails d’une titrisation devant être fournis par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation à vocation particulière (SSPE) en vertu du Règlement de titrisation STS. La NTR spécifie les définitions, les informations sur les expositions sous-jacentes, les rapports d’investisseurs, la granularité des informations et les informations devant être fournis pour les titrisations publiques.

15 novembre 2019 - AEMF - Questions-réponses sur le Règlement de titrisation mises à jour
L’AEMF a mis à jour ses questions et réponses sur le Règlement de titrisation afin de clarifier davantage les modèles contenus dans le projet de normes techniques de la CE sur la publication. Les mises à jour visent à clarifier comment les champs spécifiques des modèles devraient être remplis et à fournir des informations concernant les notifications STS et les référentiels de titrisation. Le document de questions-réponses vise à promouvoir des approches et des pratiques de contrôle consistantes dans l’application du règlement et à aider les entités à respecter leurs obligations.

RÈGLEMENT DE CESSION TEMPORAIRE DE TITRES

31 octobre 2019 - AEMF - Détails techniques pour la déclaration en vertu du RCTT
L’AEMF a publié les règles de validation pour la déclaration en vertu du Règlement de cession temporaire de titres (RCTT) ainsi que les schémas XML que les entités déclarantes devraient utiliser.

SECTEUR BANCAIRE PARALLÈLE

26 novembre 2019 - CSF - Cadre réglementaire pour les coupes sur les opérations du secteur bancaire parallèle mis à jour
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a mis à jour son rapport sur le cadre réglementaire pour les coupes sur les transactions financières de titres (TFT) qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, au sein desquelles les dates de mise en œuvre pour la recommandation de politique pour les risques du secteur bancaire parallèle dans les prêts de titres et les pensions ont été mises à jour. Le rapport a été initialement publié en 2015 et vise à énoncer la cadre pour aborder les risques de stabilité financière associés aux TFT.

16 décembre 2019 - CERS - Document de travail sur le secteur bancaire parallèle et la stabilité financière
Le Conseil européen du risque systémique (CERS) a publié un Document de travail sur la relation entre le secteur bancaire parallèle et la stabilité financière lorsqu’il y a un régime limité d’assurance des dépôts garanti par le gouvernement. Le document conclut que l’effet du secteur bancaire parallèle sur la stabilité financière dépend du montant des dépôts assurés. Si la limite supérieure des dépôts assurés est élevée, il est jugé que la présence d’un secteur bancaire parallèle a un effet négatif sur la stabilité financière, tandis qu’au contraire, lorsque la limite supérieure des dépôts assurés est faible, la présence d’un secteur bancaire parallèle bénéficie à la stabilité financière.

SOLVABILITÉ II

5 septembre 2019 - La mise à jour de l’AEAPP sur l’ajustement de l’exigence de capital pour actions et les courbes des taux sans risque en vertu de Solvabilité II
L’AEAPP a publié sa mise à jour mensuelle de l’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions pour Solvabilité II ainsi que des informations techniques sur les courbes des taux sans risque pertinents (RFR), en ce qui concerne la fin du mois d’août 2019.


Communiqué de presse sur l’exigence de capital pour actions

Communiqué de presse sur les courbes des taux sans risque 

Mise à jour sur l’exigence de capital pour actions 

Mise à jour sur les courbes des taux sans risque 

9 octobre 2019 - AEAPP - Test de terrain sur les modèles révisés en vertu de Solvabilité II lancé
L’AEAPP a lancé un test de terrain sur les modèles révisés et nouvellement proposés dans le cadre de la révision de la déclaration et de la publication de Solvabilité II 2020. Le test de terrain fournira des engagements avec la possibilité de mettre en œuvre les nouveaux engagements et de faire des déclarations sur les questions principales, permettant de répondre aux questions soulevées durant la mise à œuvre.

15 octobre 2019 - AEAPP - Consultation sur la révision de Solvabilité II lancée
L’AEAPP a lancé une consultation publique sur les conseils techniques pour la révision 2020 de Solvabilité II. La consultation se focalise sur les caractéristiques existantes du cadre Solvabilité II comme les garanties à long terme, le capital de solvabilité requis, la supervision, la déclaration. En outre, elle suggère également l’introduction d’un cadre macro-prudentiel et de redressement et de résolution dans Solvabilité II. Date limite pour les réponses : 15 janvier 2020.

13 novembre 2019 - AEAPP - Questions-réponses en vertu de la DDA et de Solvabilité II
L’AEAPP a publié un certain nombre de questions-réponses concernant la Directive de distribution d’assurances (DDA) et la Directive Solvabilité II. Elle a également publié ses questions-réponses sur les modèles pour la soumission d’informations aux autorités de contrôle et les formats de procédures et modèles du rapport de solvabilité et de situation financière.

25 novembre 2019 - AEAPP - Questions-réponses sur Solvabilité II
L’AEAPP a publié un document de questions-réponses sur l’assurance et la réassurance en vertu de Solvabilité II. Les questions-réponses clarifient la position de l’AEAPP sur les détails techniques de la Directive et sur comment ils devraient être interprétés.

5 décembre 2019 - AEAPP - Informations techniques sur Solvabilité II
L’AEAPP a publié des informations techniques mensuelles sur l’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions pour Solvabilité II ainsi que des informations techniques sur les courbes des taux sans risque pertinents (RFR), en ce qui concerne la fin du mois de novembre 2019.

17 décembre 2019 - AEAPP - Questions-réponses sur la déclaration, Solvabilité II et les modèles pour la soumission d’informations mises à jour
L’AEAPP a mis à jour ses questions-réponses sur les orientations sur la déclaration et la divulgation publique, l’assurance et la réassurance de Solvabilité II, et les modèles pour soumettre des informations aux Autorités européennes de surveillance (AES).

FINANCE DURABLE

4 octobre 2019 - Conseil - Conclusions sur un programme d’action pour l’environnement et sur l’économie circulaire adoptées
Les Ministères de l’environnement de l’UE ont adopté les conclusions du Conseil sur les politiques de changement climatique et pour l’environnement de l’UE pour la période 2021-2030 qui appelle la CE à présenter le 8ème programme d’action pour l’environnement (PAE) début 2020, y compris pour renforcer le financement durable, mobiliser l’investissement privé et internaliser les coûts environnementaux dans le prix du marché.

18 octobre 2019 - CE - Plateforme internationale sur la finance durable lancée
Le CE a lancé la Plateforme internationale sur la finance durable (PIFD) ensemble avec les autorités compétentes de l’Argentine, du Canada, du Chili, de la Chine, de l’Inde, du Kenya, et du Maroc. L’objectif de cette plateforme est de stimuler l’investissement et de rediriger les flux de capitaux vers des objectifs durables et de coordonner les efforts de la finance durable, en se concentrant sur les initiatives durables en matière d’environnement en particulier dans les domaines des taxonomies, des publications, des normes et des labels.

24 octobre 2019 - Finance durable - Le Conseil de l’UE publie les textes adoptés de règlements de publication et d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone
Le Conseil de l’UE a publié les textes adoptés du : (i) règlement sur les publications en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; et (ii) le règlement modifiant le règlement sur les indices de référence concernant les Indices de référence « transition climatique » de l’UE et les indices de référence « accord de Paris » de l’UE. Le règlement sur les publications entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel. Le règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel.

8 novembre 2019 - Finance durable - l'UE reste le plus grand fournisseur de financement public pour le climat
Le Conseil a adopté des conclusions sur le financement pour le climat. L’UE et les états membres ont contribué 21,7 milliards € en 2018 et restent le plus grand fournisseur de financement public pour le climat dans le monde. L’UE et ses états membres restent le plus grand fournisseur de financement public pour le climat. Leurs contributions totales s’élèvent à 21,7 milliards € en 2018, en augmentation par rapport aux 20,4 milliards € en 2017. Les contributions ont été consacrées à l’atténuation du changement climatique et aux initiatives d’adaptation dans les pays en développement.

6 décembre 2019 - ABE - Plan d’action pour la finance durable
Le plan d’action souligne les actions planifiées de l’ABE concernant les facteurs ESG et les risques et comment ceux-ci seront pris en compte dans le travail de l’ABE sur la gestion du risque, les publications, la simulation de crise et également en tant que dernière étape potentielle de traitement prudentiel. Le plan montre les jalons clé du futur travail de l’ABE sur la finance durable, des réponses aux appels à conseils de la CE aux consultations et au projet de NTR/mise en œuvre des normes techniques en vertu des diverses législations. Le communiqué de presse accompagnateur encourage les institutions à d’ors et déjà inclure les considérations d’ESG dans la gestion des risques et à mettre en œuvre un ratio d’actifs verts dépassant déjà les publications obligatoires prévues dans le mandat à venir.

9 décembre 2019 - JOUE - Publications en matière de durabilité et Règlement sur les indices de référence
Deux Règlements ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), un sur les publications en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, entrant en vigueur le 29 décembre 2019 et d’application générale au 10 mars 2021. Le Règlement sur les Indices de référence « transition climatique » de l’UE, les Indices de référence « accord de Paris » de l’UE et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence, a également été publié et entrera en vigueur le 10 décembre 2019.

11 décembre 2019 - CE - Pacte vert européen
La CE a publié le Pacte Vert européen, qui contient une feuille de route pour atteindre une économie plus durable abordant les défis climatiques et environnementaux. La feuille de route aborde les investissements nécessaires et les outils de financement disponibles pour la transition, et souligne que la Commission présentera un Plan d’investissement pour une Europe durable et proposera un Mécanisme pour une transition juste et un Fonds pour une transition juste. Concernant la finance durable, le Pacte vert européen souligne l’adoption d’une taxonomie pour les activités durables pour l’environnement, des opportunités accrues pour identifier les investissements durables, et la gestion et l’intégration de risques climatiques et environnementaux.

18 décembre 2019 - AEMF/AEAPP/ABE - Rapports sur les pressions à court terme du secteur financier sur les entreprises
AEMF, AEAPP et l’ABE ont publié des rapports sur les pressions à court terme du secteur financier sur les entreprises. Ils répondent à un appel à conseils de la part de la CE dans le cadre de son Plan d’action de « Financement de la croissance durable ». Les rapports soulignent le besoin de promouvoir des approches à long terme et poursuivent le travail sur la publication et la conscience de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

DIVERS

1er octobre 2019 - L'AEMF se prépare à de nouvelles responsabilités en 2020
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateurs des marchés financiers de l’UE, a publié son programme de travail pour 2020, énonçant ses priorités et domaines de focalisation pour les 12 prochains mois au soutien de sa mission pour améliorer la protection des investisseurs et promouvoir des marchés financiers stables et en ordre. La question clé que l’AEMF doit affronter en 2020 est la mise en œuvre de ses nouveaux mandats, et son rôle accru dans des domaines comprenant la supervision directe, la convergence en matière de supervision, la protection des investisseurs, les relations avec les pays tiers, la durabilité et l’innovation technologique.

7 octobre 2019 - BCE - Résultats de la simulation de crise de 2019
La BCE a publié les résultats de sa simulation de crise de 2019, où elle a effectué une analyse de sensibilité du risque de liquidité sur les institutions financières qu’elle surveille directement. Elle conclut que la plupart des banques ayant fait l’objet de la simulation ont des réserves de liquidités suffisantes pour résister à la crise, mais souligne qu’elle a trouvé un certain nombre de vulnérabilités concernant les devises étrangères, la qualité des données et la gestion des garanties qui devraient être abordées.

8 octobre 2019 - BCE - Priorités de supervision et évaluation des risques pour 2020
La BCE a souligné ses priorités de supervision pour l’année à venir, en se focalisant davantage sur le redressement des bilans, l’amélioration de la résistance et la préparation au Brexit. Les actions notables comprennent le suivi de l’orientation concernant les prêts non productifs (PNP) et les modèles internes, l’analyse des défis et des opportunités de la numérisation et la focalisation sur les cadres de gouvernance bancaire.

8 octobre 2019 - CE - Dombrovskis sur ses priorités futures
Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif pour une Économie qui travaille pour les gens, a souligné l’importance et l’urgence de s’attaquer au changement climatique, en s’adaptant au changement technologique et à la numérisation, et en abordant le changement démographique en Europe. Il a insisté sur le besoin d’approfondir l’union économique et monétaire et de conclure l’union bancaire et a souligné les plans pour développer un Système de réassurance d’allocation chômage européen, un Système européen de garantie des dépôts, de développer d’avantage l’UMC, de créer des incitations réglementaires pour les investissements verts privés, et de lutter contre l’évasion fiscale à l’aide de propositions comme un rapport public pays par pays.

10 octobre 2019 - CE - Dombrovskis sur le Conseil ECOFIN
Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif de la Commission Européenne (CE) a parlé du résultat du Conseil pour les affaires économiques et financières. Il a insisté sur le besoin d’augmenter le niveau d’ambition pour approfondir l’Union économique et monétaire (UEM), stimuler l’Union des Marchés de Capitaux (UMC) et d’accélérer l’action de la lutte contre le blanchiment d’argent (AML), y compris la possible création d’une nouvelle agence de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau de l’UE. Il a également abordé la création d’un Forum de haut niveau pour prendre en compte les futures priorités de l’UMC.

10 octobre 2019 - L’ABE publie le programme de travail pour 2020
En 2020, l’ABE se concentrera sur six domaines stratégiques : (i) le soutien au développement du paquet de réduction du risque et la mise en œuvre des normes mondiales dans l’UE ; (ii) la fourniture de méthodologies et d’outils d’efficacité pour la convergence des approches de supervision et la simulation de crise ; (iii) l’évolution vers un centre de données de l’UE intégré et un cadre de compte-rendu homogénéisé ; (iv) faire de la lutte contre le blanchiment d’argent une priorité réelle pour l’UE ; (v) contribuer à un développement sain de l’innovation et de la durabilité financières ; (vi) promouvoir un cadre opérationnel pour la résolution.

22 octobre 2019 - BCE - Résultats de l’enquête trimestrielle sur le prêt bancaire dans la zone euro
La BCE a publié les résultats de l’enquête trimestrielle sur le prêt bancaire dans la zone euro pour le 3ème trimestre 2019. L’enquête montre que les normes de crédit pour le crédit à la consommation et autres prêts aux ménages s’est légèrement resserré tandis que les normes de crédit sur les prêts aux entreprises se sont légèrement assouplies. Elle a également établi que la politique monétaire non conventionnelle de la BCE a eu un impact positif sur les conditions financières du marché des banques de la zone euro et la situation de liquidité. 

23 octobre 2019 - CRU - Consultation sur les attentes pour les Banques lancée
Le Conseil de résolution unique (CRU) a lancé une consultation sur les attentes concernant la résolvabilité des banques, visant à fournir de la clarté au marché concernant les actions attendues de la part des banques. Les Attentes contribueront aux programmes de travail de résolution annuelle du CRU pour les banques. Date limite pour les retours : 4 décembre 2019.

31 octobre 2019 – Le Conseil Européen publie un document sur la législation clé sur les services financiers
Le Secrétariat général du Conseil a publié un document sur le progrès des dossiers législatifs des services financiers. Le document couvre le progrès : (i) du règlement sur le Système européen de garantie des dépôts ; (ii) le recouvrement et la résolution des CC ; (iii) l’EMIR II ; (iv) la révision des AES ; (v) Directive / Règlement sur les commissions d’interchange ; (vi) Garanties sécurisées ; (vii) Financement participatif ; (viii) titres souverains avec obligations garanties ; (ix) Marchés de croissance PME ; (x) Finance durable et ; (xi) indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone.

4 novembre 2019 - BCE - Document de travail concernant l’impact sur le soutien à la liquidité de la banque centrale sur les bilans des banques
La BCE a publié un document de travail enquêtant sur l’impact du soutien à la liquidité de la banque centrale sur les bilans de 172 banques de la zone euro. Le document a enquêté sur la question de savoir si les opérations de liquidité pourraient être liées à des changements imprévus dans les politiques de financement des banques et les répartitions d’actifs. Les résultats ont déterminé que les opérations de refinancement inconditionnelles ou conditionnelles étaient associées aux différents développements sur les bilans des banques.

5 novembre 2019 - BCE - Rapport sur la conférence de juin 2019 de l’UEM
La BCE a publié un rapport faisant l’inventaire des points clé principaux de sa conférence de l’Union économique et monétaire (UEM) européenne de juin 2019. Le rapport se focalise sur l’architecture macro-politique de l’UEM, la conduite de la politique monétaire de l’UE des vingt dernières années et ses effets sur la concentration commerciale sur l’économie réelle, ainsi que sur le rôle international de l’euro.

7 novembre 2019 - CE – Publication des résultats du contrôle d’aptitude sur les exigences de reporting de supervision dans la législation de l’UE sur les services financiers
La CE a publié des résultats d’un contrôle d’aptitude horizontal sur les exigences de reporting de supervision dans la législation de l’UE sur les services financiers. Les résultats de la simulation indiquent que les exigences de reporting relatif à la supervision sont généralement efficaces dans la collecte des données, mais souligne les incohérences entre les cadres de déclaration, qui risquent de compromettre l’utilisabilité des données. Afin d’améliorer le cadre, le contrôle d’aptitude suggère la construction d’une stratégie compréhensive entre la CE et les parties prenantes pertinentes pour davantage harmoniser les exigences et développer un cadre de supervision révisé afin d’améliorer la coordination entre les autorités et la qualité des données exigées.

7 novembre 2019- BCE - Résultats de l’enquête sur les conditions de crédit et les conditions du financement des titres libellés en euros et des marchés de produits dérivés de gré à gré
La BCE a publié les résultats de leur enquête sur les conditions de crédit et les conditions du financement des titres libellés en euros et des marchés de produits dérivés de gré à gré conduite en septembre 2019. Les résultats de l’enquête ont déterminé que la négociation et la liquidité ont baissé pour les produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, la plupart des types de contrepartie ont accru les efforts pour négocier des conditions plus favorables, les taux de financement ont baissé pour le financement adossé à une garantie et les conditions de crédit ont généralement peu changé pour presque toutes les contreparties de juin à août 2019.

12 novembre 2019 – Lutte contre le blanchiment d’argent/contre le financement du terrorisme – Consultation du CBCB sur les orientations sur la coopération entre le contrôle prudentiel et le contrôle de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Le CBCB a publié un document consultatif sur un ensemble de propositions de changements aux orientations pour une gestion saine des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Le CBCB suggère d’introduire une Annexe offrant des orientations détaillées sur l’interaction et la coopération entre le contrôle prudentiel et le contrôle de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Date limite pour les réponses : 6 février 2020.

14 novembre 2019 - CSF - Rapport de résolution de 2019
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié son rapport de 19 résolutions, indiquant le progrès actuel avec des mesures pour améliorer la résolvabilité des institutions financières systémiquement importantes et propose des plans d’amélioration. Le rapport identifie le renforcement de la résistance et de la résolvabilité des CC comme étant une priorité et annonce une consultation à venir au 2ème trimestre de 2020. Mark Branson, Président du Groupe de pilotage de résolution du CSF a davantage souligné que les CC ne peuvent exister en tant que source de risque systémique et devraient être résolvables sans avoir besoin d’un renflouement du gouvernement.

15 novembre 2019 – SMSG de l'AEMF - Réponse à la consultation de l’AEMF sur l’intervention produit avec les contrats pour les différences de marché
Le Groupe des parties prenantes du secteur financier (SMSG) de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une réponse à l’appel à témoignages de l’AEMF sur les mesures d’intervention produit avec les contrats pour les différences de marché. Le SMSG a signalé des questions d’interprétation et appelé à des changements législatifs en vue des révisions de la MiFID/du MiFIR et des revues PRIIP telles que la possibilité pour les Autorités nationales compétentes et l’AEMF de prendre des mesures permanentes, ainsi qu’une harmonisation accrue des dispositions du MiFIR et PRIIP sur l’intervention produit, en les regroupant ensemble sous le Règlement PRIIP.

22 novembre 2019 – Conseil de Stabilité Financière (CSF) – Publication de la liste révisée des G-SIB
Le CSF a publié sa liste mise à jour sur les banques d’importance systémique au niveau mondial (G-SIB), qui inclut désormais Toronto Dominion. En outre, Deutsche Bank est passé du niveau 3 au niveau 2.

20 novembre 2019 - BCE - Revue de la stabilité financière
La BCE a publié sa dernière Revue de la stabilité financière qui aborde les défis restants dans l’environnement de stabilité financière de la zone euro. La revue souligne la prise de risque financier excessif par les établissements non bancaires et les entreprises non financières avec un fort effet de levier comme étant des préoccupations clé. La revue comprend un document sur l’empreinte systémique des banques de la zone euro, qui propose de nouveaux indicateurs, et un document sur la rentabilité et la consolidation de la zone euro.

20 novembre 2019 - BCE - Document sur les banques interconnectées et les expositions systémiquement importantes
La BCE a publié un document de travail sur les banques interconnectées et les expositions systémiquement importantes qui vise à étudier l’interaction entre les interconnexions directe et indirecte dans le système bancaire. Le document examine l’impact de la contagion et offre des aperçus sur l’impact potentiel d’expositions plus diversifiées par rapport à des expositions plus nationales sur la contagion totale.

25 novembre 2019 - FMI - Document de travail sur la rentabilité bancaire de la zone euro
Le FMI a publié un document de travail enquêtant sur les facteurs déterminants de la rentabilité bancaire dans la zone euro. Le document détermine que la croissance du PIB et un ratio faible de prêts non productifs (PNP) sont les facteurs déterminants les plus proches de la rentabilité bancaire. Le FMI recommande que les banques avec une rentabilité faible devraient faire des efforts pour réduire les PNP et mettre en œuvre des améliorations sur l’efficacité des coûts, comme par exemple grâce à la numérisation, afin d’augmenter la rentabilité sur le long terme.

28 novembre 2019 - Le Parlement de l’UE élit la Commission von der Leyen
Suite à la conclusion du processus d’auditions, le PE a approuvé les nouveaux Commissaires, présentés à la session plénière par la Commission de la Présidente élue von der Leyen mercredi. Cette dernière a souligné que des cadres d’investissement et réglementaire appropriés seront mis en place pour que l’Europe mène la voie à l’international dans une gamme de questions critiques : protection de l’environnement et changement climatique, croissance, inclusion, innovation et numérisation, ainsi que la protection de la démocratie, les valeurs européennes, les droits des citoyens et l’état de droit.

29 novembre 2019 - ABE - Rapport sur les risques et les vulnérabilités dans le secteur bancaire de l’UE
L’ABE a publié son rapport annuel sur les risques et les vulnérabilités dans le secteur bancaire de l’UE ; ainsi que son exercice de transparence au niveau de l’UE en 2019, fournissant des informations détaillées sur 131 banques à travers l’UE. Le rapport souligne que les ratios de solvabilité des banques de l’UE sont restés stables, tandis que le ratio de PNP a baissé au cours de l’année dernière. Cependant, il note que la rentabilité des banques de l’UE est encore faible et que le risque opérationnel reste élevé, du fait des risques technologiques et de l’augmentation des problèmes de blanchiment d’argent/financement du terrorisme.

29 novembre 2019 - CSF - Rapport d’évaluation du financement des PME
Le CSF a publié son rapport final sur les effets des réformes réglementaires financières sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME). Le rapport établit que bien que les effets sur la réforme financière sur le financement des PME ne soient pas négatifs dans l’ensemble, il existe des différences entre les pays. Le rapport souligne également que les changements aux exigences de capital en vertu de Bâle III ont resserré les conditions pour le prêt aux PME dans certains pays.

4 décembre 2019 - BCE - Annonce que les banques seront sous la supervision directe de la BCE en 2020
La BCE a émis un communiqué de presse indiquant qu’elle supervisera directement 117 banques en 2020, ce qui marque une baisse par rapport à 119 en 2019 étant donné les nouvelles structures de groupe, les relocalisations du fait du Brexit et d’autres développements. Du fait de l’augmentation des activités commerciales en Europe provenant du Brexit, les filiales d’UBS, J.P. Morgan, Morgan Stanley et Goldman Sachs seront directement supervisées par la BCE.

4 décembre 2019 - BCE - Document de travail sur les cycles financiers, les bulles de crédit et les politiques de stabilisation
La BCE a publié un document de travail examinant l’efficacité des instruments de politique pour atténuer les bulles financières générées dans le secteur bancaire. Le document conclut que l’impact de la bulle financière est réduit du fait d’exigences de fonds propres endogènes, cependant l’intervention des banques centrales tend à être moins efficace. Les résultats offrent un argument pour l’utilisation de tampons de fonds propres contre-cycliques.

6 décembre 2019 - Conseil - Conclusions sur la lutte contre le blanchiment d’argent adoptées
Le Conseil a formellement adopté des conclusions sur la lutte contre le blanchiment d’argent lors de leur réunion ordinaire des Ministres des finances européens (ECOFIN), qui vise à contribuer au cycle de politique à venir. Les conclusions invitent la CE à réfléchir au fait de savoir si les éléments du cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent pourraient être mieux abordés par le biais d’un règlement et à explorer les avantages et inconvénients de la mise en œuvre d’un organisme dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent de l’UE.

6 décembre 2019 - CE - Étude sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité bancaire
La CE a publié une étude observant les différences en droit de l’insolvabilité bancaire et leur harmonisation potentielle. Le rapport conclut que les régimes nationaux d’insolvabilité des banques sont très variés et établit qu’une harmonisation future au niveau de l’UE serait bénéfique. Il prend en compte des possibles options de réforme, y compris l’introduction d’outils harmonisés. L’étude a été conduite en vertu d’un projet pilote du PE et vise à contribuer à l’analyse d’actions potentielles de la CE pour améliorer les outils disponibles pour aborder des défauts des banques.

9 décembre 2019 - BRI - Revue trimestrielle sur la banque et la finance internationales
La Banque des règlements internationaux (BRI) a publié sa Revue trimestrielle, qui inclut des articles sur les développements du marché bancaire et financier international, les marchés extraterritoriaux stimulant la négociation de devises de marchés émergeants, l’évolution de marchés de produits dérivés de taux d’intérêt de gré à gré et les marchés de pension de l’Union Européenne entre autres sujets. La Revue a également abordé l’effet de l’apaisement des tensions commerciales à mi-octobre, le resserrement des écarts de crédit, avec toutefois une perspective économique morose, poussant les banques centrales à une atténuation supplémentaire.

11 décembre 2019 - BRI - Document sur la politique macro-prudentielle et ses effets macroéconomiques
La Banque des règlements internationaux (BRI) a publié un document de travail qui étudie la politique macro-prudentielle, ses effets macroéconomiques, et les mécanismes de transmission des effets. Le document établit que les chocs de politique macro-prudentielle ont un impact sur l’investissement résidentiel et le crédit des ménages, tandis que les chocs de politique monétaire ont un effet plus large sur l’économie. Le document explique en outre que tandis que les chocs de crédit positifs vont de pair avec une politique macro-prudentielle plus serrée, les caractéristiques macro-financières du pays ont un impact sur la réponse de la politique.

11 décembre 2019 - BRI - Document sur le coût de compensation de la fragmentation
La Banque des règlements internationaux (BRI) a publié un document de travail sur le coût de compensation de la fragmentation qui examine les coûts de garantie accrus créés lors de la compensation de produits comparables sur de multiples CC. Le document établit des différences de prix significatifs entre les contrats d’échange (« swaps ») compensés dans différentes bourses, du fait de négociants cherchant à compenser les coûts de garantie accrus de la compensation de fragmentation.

18 décembre 2019 - CSF - Programme de travail 2020
Le CSF a publié son programme de travail pour 2020. Les priorités clé du CSF comprennent les développements en FinTech, en particulier les stablecoins mondiaux. Le CSF prévoit également de se focaliser sur les systèmes de paiement transfrontaliers et les indices de référence de taux d’intérêts, ainsi que de poursuivre son évaluation continue des effets des réformes post-crise.

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