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Zoom sur… la loi PACTE
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Zoom sur… la loi PACTE

25/06/2019

En janvier 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a lancé une vaste consultation publique sur le projet de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises. Après dix-huit mois de consultation et de débats parlementaires, la loi 2019-486 du 29 mai 2019 relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite loi « PACTE », a été promulguée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Comportant quelques 72 articles au départ, elle a considérablement été étoffée pour parvenir à une version finale regroupant  221 articles.

Quel sont les principaux objectifs de cette loi ?

Cette loi poursuit plusieurs objectifs :

  • Des mesures notables concernant notamment la simplification de la création, de la croissance et du rebond des entreprises, le développement de l’épargne (épargne retraite, assurance vie, PEA/PME), des mesures visant à récompenser le travail des salariés (épargne salariale, actionnariat salarié …),
  • Mais aussi des mesures démontrant la capacité d’innovation de la Place de Paris avec la création d’un régime français des offres de jetons numériques.

Ce véhicule législatif permet également d’embarquer plusieurs autres dispositions attendues par l’industrie de la gestion d’actifs, telles que le report du régime de dépositaire d’Organisme de Titrisation (OT) et l’abandon de la co-fondation au 1er janvier 2020, et non au 1er janvier 2019 comme initialement prévu par l’ordonnance 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. L’article 206 de PACTE apporte également plusieurs dispositions concernant les OT et prend notamment en compte le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, dit règlement « STS ».

D’autres dispositions concernent les Organismes de Financement Spécialisés (OFS), nouveaux FIA soumis à la directive 2011/61/UE (AIFM), créés par l’Ordonnance 2017-1432 du 04/10/2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Le cas de l’épargne retraite

Concernant l’épargne retraite, l’objectif annoncé de la loi PACTE était d’en faire un produit phare, cette épargne permettant à la fois de préparer l’avenir des épargnants et également de financer les entreprises en fonds propres.

Cet objectif résultait des constats suivants :

  • L’épargne retraite représente une part très minoritaire de l’ensemble de l’épargne avec environ 200 milliards d’encours total comparés aux 400 milliards des livrets et aux 1700 milliards de l’assurance vie,
  • Les produits d’épargne retraite sont complexes, rigides et souvent mal compris des épargnants,
  • Les conditions de sortie sont trop strictes, se limitant souvent à une rente viagère.

Les principales dispositions de la loi PACTE à cet égard visent à :

1. Développer la convergence entre les dispositifs en créant le Plan Epargne Retraite qui regroupe les dispositifs actuels liés notamment à l’assurance collective (PER Entreprises) ou à l’épargne salariale (PERCO) et en harmonisant les dispositifs :

  • Chaque dispositif aura 3 compartiments destinés à recevoir :
    • les versements volontaires des salariés,
    • les versements de l’employeur,
    • les cotisations obligatoires.
  • Les modalités de sortie pourront se faire en rente viagère ou en capital au choix du titulaire pour les versements volontaires comme pour ceux de l’employeur,
  • Les cas de sortie anticipée sont les mêmes pour tous les dispositifs.

2. Favoriser la portabilité entre les dispositifs

Afin que les épargnants puissent concentrer leurs encours sur un seul support s’ils le souhaitent et ainsi éviter l’éparpillement résultant de carrières professionnelles moins linéaires que par le passé, il sera désormais possible de faire des opérations de transfert entre les dispositifs à tout moment , excepté pour le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (seulement au moment de la retraite) et avec des frais encadrés qui ne pourront pas excéder 1 % des droits acquis et seront même nuls au-delà de 5 années.

3. Encourager l’épargne salariale :

  • Mise en place d’une fiscalité réduite pour les entreprises :
    • Les entreprises de moins de 50 salariés voient le forfait social réduit à 16 % pour le PER collectif prévoyant une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA PME-ETI et la suppression du forfait social sur les flux de participation, d’intéressement et sur l’abondement,
    • Les entreprises de 50 à moins de 250 salariés bénéficient des mêmes conditions de forfait social pour le PER collectif et d’une suppression du forfait social pour l’intéressement,
    • Les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une réduction du forfait social à 16 % la participation, l’intéressement, l’abondement et les cotisations obligatoires de l’employeur si le PER collectif prévoyant une gestion pilotée par défaut contient au moins 10 % de titres éligibles au PEA PME-ETI.
  • Pour le salarié :
    • Les sommes entrantes seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (plafond à confirmer) pour le compartiment versements volontaires et exonérées  d’impôt sur le revenu pour les autres compartiments,
    • Les sorties en rente viagère seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi que les sorties en capital du compartiment versements volontaires, en revanche la sortie en capital du compartiment versement employeur sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Transposition de la directive droits des actionnaires

La loi PACTE permet également la transposition de la Directive Droits des Actionnaires. Ce texte européen de 2017 était destiné à améliorer le fonctionnement des sociétés cotées européennes en renforçant le rôle à long terme des actionnaires et en facilitant les conditions et modalités du vote des actionnaires. Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), pour les OPCVM et FIA qu’elles gèrent, sont concernées par ces dispositions ainsi que les gestionnaires de mandats. Elles devront ainsi rendre publique la manière dont elles intègrent l’engagement des actionnaires dans leur stratégie d’investissement.

Impact sur la gestion des actifs

D’autres dispositions sont structurantes dans le domaine de la gestion d’actifs. Les articles 85 à 88 de la loi PACTE prévoient la genèse du nouveau cadre légal de régulation des actifs numériques et de la blockchain. Un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering) est mis en œuvre. L’article 86 de la loi PACTE définit les actifs numériques et les divers acteurs susceptibles d’intervenir sur ce marché, les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) qui devront effectuer un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour deux services sur actifs numériques : le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques et le service d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal. La loi ouvre la possibilité pour les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) et les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) d’investir dans des actifs numériques, sous certaines conditions avec une limite de 20 % de l’actif net pour les FPCI. Des décrets d’application ainsi que le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) préciseront ces points.

D’autres dispositions enfin impactent les fonds de capital investissement. Ainsi, les FIA ouverts à des professionnels (FCPI, FPS, OPPCI) seront éligibles aux contrats d’assurance vie via des unités de compte (UC). Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), les FPCI et les Sociétés de Libre Partenariat (SLP) pourront détenir à hauteur de 20 % de leur actif des titres de capital émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, des titres de créances  émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger ou des titres de créances émis par des sociétés à responsabilité limitée ou des créances sur ces entités (article 73).

À noter que dans le cadre de la saisine du Conseil Constitutionnel par des groupes de députés ou de sénateurs, l’autorité a censuré plusieurs dispositions de la loi PACTE jugées non conformes à la constitution, notamment l’article 181 relatif à la création d’une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l’actif d’une Société Civile de Placement immobilier (SCPI) et les articles 182 et 183 respectivement sur l’objet social et sur l’actif d’une SCPI. 

La loi PACTE prévoit également un élargissement des actifs éligibles au dispositif fiscal PEA/PME aux titres participatifs, obligations faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un investissement ou d’un conseiller en investissement participatif au moyen d’un site internet et aux minibons.

Rōle renforcé de l’AMF

Par ailleurs, l’AMF voit également son rôle renforcé dans le domaine de la finance durable. PACTE lui donne ainsi la mission de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.

Si certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la publication du texte, d’autres doivent désormais attendre la publication de décrets d’application et d’arrêtés pour leurs mise en œuvre. Ces textes sont en cours d’élaboration et attendus pour cet été.  

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